Publications

Rupture conventionnelle et harcèlement moral : Une rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle (Cass. soc. 30 janvier 2013, n°11-22.332)

Pour mémoire, la rupture conventionnelle constitue un contrat, et à ce titre, elle doit répondre aux exigences de la théorie générale du droit des obligations. En particulier, la théorie des vices du consentement lui est applicable, via l’article 1109 du Code civil selon lequel « Il n’y a point de consentement valable si le consentement […]

Lire Plus

L’existence d’une situation conflictuelle n’interdit pas de conclure une rupture conventionnelle (Cass. soc. 23 mai 2013, n° 12-13865)

Face à des solutions divergentes rendues par les cours d’appel, la Cour de cassation a finalement tranché, en affirmant que l’existence d’un litige entre les parties ne fait pas obstacle à la conclusion d’une rupture conventionnelle. En l’espèce, il s’agissait d’une avocate salariée dont l’employeur, le célèbre cabinet ORATIO, reprochait plusieurs manquements professionnels. Ne souhaitant […]

Lire Plus

Prise d’acte : Délais judiciaires ramenés à un mois maximum (Proposition de loi)

Une nouvelle loi en discussion propose de ramener à un mois maximum le délai donné aux conseillers prud’homaux pour statuer. Ainsi, le nouvel article L.1451-1 du Code du travail devrait être modifié en ces termes : «  Lorsque le Conseil de Prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à […]

Lire Plus

Co-emploi : sévérité accrue des juges du fond (CA Nîmes, 15 avril 2014, n°12/04548).

L’identification d’un co-employeur au sein d’un groupe de sociétés a pour effet premier de donner aux salariés un autre débiteur d’obligations que la personne morale partie aux contrats de travail. Elle fait peser sur le co-employeur l’obligation de reclassement et la garantie des condamnations prononcées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La mise à […]

Lire Plus

Chaque salarié soumis à une convention individuelle de forfait jours doit bénéficier d’un entretien annuel sur la charge de travail (Cass. Soc., 12 mars 2014, n° 12-29141).

Dans un arrêt du 12 mars 2014, la Cour de cassation précise, pour la première fois, que l’entretien annuel sur la charge de travail s’applique pour tout salarié soumis à une convention individuelle de forfaits jours, y compris ceux qui ont signé leur convention individuelle de forfait avant l’entrée en vigueur de la loi du […]

Lire Plus