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Prise d’acte : Délais judiciaires ramenés à un mois maximum (Proposition de loi)

Une nouvelle loi en discussion propose de ramener à un mois maximum le délai donné aux conseillers prud’homaux pour statuer. Ainsi, le nouvel article L.1451-1 du Code du travail devrait être modifié en ces termes : «  Lorsque le Conseil de Prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à […]

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Co-emploi : sévérité accrue des juges du fond (CA Nîmes, 15 avril 2014, n°12/04548).

L’identification d’un co-employeur au sein d’un groupe de sociétés a pour effet premier de donner aux salariés un autre débiteur d’obligations que la personne morale partie aux contrats de travail. Elle fait peser sur le co-employeur l’obligation de reclassement et la garantie des condamnations prononcées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La mise à […]

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Chaque salarié soumis à une convention individuelle de forfait jours doit bénéficier d’un entretien annuel sur la charge de travail (Cass. Soc., 12 mars 2014, n° 12-29141).

Dans un arrêt du 12 mars 2014, la Cour de cassation précise, pour la première fois, que l’entretien annuel sur la charge de travail s’applique pour tout salarié soumis à une convention individuelle de forfaits jours, y compris ceux qui ont signé leur convention individuelle de forfait avant l’entrée en vigueur de la loi du […]

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Réserves quant à la signature d’une transaction après une rupture conventionnelle

Par cet arrêt, la Cour de cassation pose deux conditions à la conclusion d’une transaction ultérieure à la signature d’une rupture conventionnelle. Elle énonce que la transaction: – doit intervenir postérieurement à l’homologation de la convention de rupture par la Direccte, ou à la notification de l’autorisation de l’inspection du travail s’il s’agit d’un salarié […]

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Liberté vestimentaire au travail : L’Assemblée plénière lève le voile… (AP, 25 juin 2014, n° 13-28369)

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient de rendre une solution très attendue, en confirmant le licenciement pour faute grave d’une salariée devenue célèbre car elle avait refusé de retirer son voile alors qu’elle travaillait au sein d’une crèche : « le licenciement pour faute grave de Mme X…, épouse Y… était justifié par son refus […]

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