UES : un groupement d’employeurs ne saurait constituer une UES (Cass. Soc., 24 juin 2014, n°13-11.593)
Pour mémoire, la notion de groupement d’employeurs renvoie au dispositif qui permet à plusieurs entreprises de se rassembler afin d’employer une main d’œuvre. Par ce procédé, ces employeurs mutualisent leurs charges et trouvent ainsi la possibilité de mobiliser une main d’œuvre qu’elles n’auraient pas, seules, les moyens d’embaucher. En l’espèce, des salariés embauchés par un […]
Lire PlusUne clause de mobilité peut viser l’ensemble du territoire français (Cass. soc. 9 juillet 2014, n°13-11.906)
Au sujet d’une clause de mobilité applicable « sur tout le territoire français », la Cour de cassation vient de préciser que cette clause « définissait de façon précise sa zone géographique d’application et ne conférait pas à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée ». En l’espèce, 4 salariés employés par une entreprise […]
Lire PlusPreuve soumise à l’appréciation des conseillers prud’homaux : Contrôle autorisé des salaries par videosurveillance (Cass. soc. 26 juin 2013, n°12-16.564)
Le Code du travail prévoit que la mise en place d’un système de vidéosurveillance de l’activité des salariés doit être précédée de certaines mesures contraignantes pour l’employeur et destinée à protéger la vie privée des salariés: – information individuelle de l’ensemble des salariés (article L.1222-4 du Code du travail), – consultation du comité d’entreprise (article […]
Lire PlusPériode d’essai : déduction de la durée totale des CDD en cas d’embauche en CDI (Cass. Soc., 9 octobre 2013, n° 12-12113)
Aux termes de l’article L.1243-11 du Code du travail : « la durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ». La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt publié au bulletin en date du 9 octobre 2013, que lorsqu’un […]
Lire PlusPermis de conduire : obligation d’obtenir le précieux sésame sous peine de licenciement (Cass. soc. 10 juillet 2013, n°11-27.636)
En l’espèce, une salariée avait été recrutée en tant que commerciale alors qu’elle ne disposait pas du permis de conduire et s’était engagée contractuellement à l’obtenir. La Cour de cassation a considéré cette clause valable et a validé le licenciement de la salariée, rappelant que : « s’il appartient à l’employeur, tenu d’assurer l’adaptation du […]
Lire Plus