Derniers articles

• Regain de formalisme en matière de rupture conventionnelle : la remise d’un exemplaire signé ne se présume pas (Cass. Soc., 3 juillet 2019, n°17-14.232 et n°18-144.14)
• Prise d’acte de la rupture du contrat de travail en raison d’un harcèlement moral ancien auquel l’employeur avait rapidement remédié (Cass. Soc., 19 juin 2019, n°17-31.182)
• Illustration de manquements justifiant une prise d’acte (Cass. Soc., 7 février 2018, n°16-19456)
• Clause de non-concurrence : maintien de l’impossibilité de minorer la contrepartie financière en fonction du mode de rupture (Cass. Soc., 18 janvier 2018, n°15-24002)
• La lettre de licenciement ne fixe plus les limites du litige : précisions apportées par le décret du 15 décembre 2017 (Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement).