PRISE D’ACTE

Illustration de manquements justifiant une prise d’acte (Cass. Soc., 7 février 2018, n°16-19456)

Pour mémoire, la prise d’acte s’analyse comme un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison des manquements graves qu’il reproche à son employeur mais dont l’appréciation finale reste entre les mains des conseillers prud’homaux. Ainsi, la prise d’acte emporte les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse […]

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Formalisme de la prise d’acte (Cass. Soc., 14 septembre 2016, n°15-18189)

Pour mémoire, la prise d’acte s’analyse comme un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison des manquements graves qu’il reproche à son employeur mais dont l’appréciation finale reste entre les mains des conseillers prud’homaux. Ainsi, la prise d’acte emporte les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse […]

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Prise d’acte validée en raison d’une modification imposée des fonctions, malgré la volte-face de l’employeur après 4 mois (Cass. Soc., 16 juin 2016, n°15-12134)

Pour mémoire, la prise d’acte s’analyse comme un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison des manquements graves qu’il reproche à son employeur mais dont l’appréciation finale reste entre les mains des conseillers prud’homaux. Ainsi, la prise d’acte emporte les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse […]

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Prise d’acte en raison d’une modification unilatérale du contrat (Cass. Soc., 13 avril 2016, n°15-13447)

Pour mémoire, la prise d’acte s’analyse comme un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison des manquements graves qu’il reproche à son employeur mais dont l’appréciation finale reste entre les mains des conseillers prud’homaux. Ainsi, la prise d’acte emporte les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse […]

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L’inexactitude des mentions portées sur l’attestation Pôle emploi en cas de prise d’acte (Cass. Soc., 24 juin 2015, n°14-13829)

Aux termes de l’article R.1234-9 du Code du travail : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi ». […]

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Prise d’acte et droit de dédit (Cass. Soc., 23 juin 2015, n°14-13714)

La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail en raison des manquements que le salarié reproche à son employeur. Cette forme de rupture se traduit par l’envoi d’un courrier de prise d’acte, suivi d’une saisine du Conseil de Prud’hommes. Il reviendra à ce dernier de juger que cette prise d’acte s’analyse […]

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Prise d’acte : Délais judiciaires ramenés à un mois maximum (Proposition de loi)

Une nouvelle loi en discussion propose de ramener à un mois maximum le délai donné aux conseillers prud’homaux pour statuer. Ainsi, le nouvel article L.1451-1 du Code du travail devrait être modifié en ces termes : «  Lorsque le Conseil de Prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à […]

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Prise d’acte justifiée en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur (cass. Soc. 26 mars 2014, n°12-23634)

Pour mémoire, la prise d’acte s’analyse comme un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison des manquements graves qu’il reproche à son employeur mais dont l’appréciation finale reste entre les mains des conseillers prud’homaux. Ainsi, la prise d’acte emporte les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse […]

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Prise d’acte : Délais judiciaires ramenés à un mois maximum (Proposition de loi)

Une nouvelle loi en discussion propose de ramener à un mois maximum le délai donné aux conseillers prud’homaux pour statuer en matière de prise d’acte de la rupture par le salarié. Ainsi, le nouvel article L.1451-1 du Code du travail devrait être modifié en ces termes : « Lorsque le Conseil de Prud’hommes est saisi […]

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