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Illustration de manquements justifiant une prise d’acte (Cass. Soc., 7 février 2018, n°16-19456)

Pour mémoire, la prise d’acte s’analyse comme un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison des manquements graves qu’il reproche à son employeur mais dont l’appréciation finale reste entre les mains des conseillers prud’homaux. Ainsi, la prise d’acte emporte les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse […]

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Clause de non-concurrence : maintien de l’impossibilité de minorer la contrepartie financière en fonction du mode de rupture (Cass. Soc., 18 janvier 2018, n°15-24002)

L’employeur ne peut minorer le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en considération du mode de rupture du contrat de travail : licenciement pour faute, démission, etc. Cette solution est acquise depuis plusieurs années et avait été rappelée encore tout récemment (V. en ce sens : Cass. Soc., 9 avril 2015, […]

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La lettre de licenciement ne fixe plus les limites du litige : précisions apportées par le décret du 15 décembre 2017 (Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement).

De jurisprudence constante, la lettre de licenciement fixe les limites du litige (V. en ce sens pour une confirmation récente : Cass. Soc., 12 février 2014, n°12-11554). Ce grand principe signifie que l’employeur n’a pas la possibilité d’invoquer, suite à la notification du licenciement, de nouveaux griefs à l’encontre de son salarié. Les griefs sont […]

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Garantie de fond et procédure de licenciement (Cass. Soc., 13 juillet 2017, n°15-29274)

  Avant de mettre en œuvre un projet de licenciement, il convient parfois de saisir pour avis une instance (commission, comité ou encore conseil de discipline) dont les membres appartiennent ou non au personnel de l’entreprise. Ce formalisme particulier découle de certaines conventions collectives (V. en ce sens par exemple la convention collective du personnel […]

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Présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu lors d’une visite périodique auprès du médecin du travail (Cass. Civ. 2ème, 6 juillet 2017, n°16-20119)

Aux termes de l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs […]

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