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Contrat de travail : la réorganisation d’un service peut constituer une modification du contrat de travail (Cass. soc. 13 mars 2013, n°11-27.715)

Pour mémoire, constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié les mesures affectant les éléments essentiels du contrat de travail, à savoir : la rémunération, le temps de travail, le lieu de travail, la qualification. Lorsque l’employeur souhaite modifier un de ces éléments, même de façon minime, il doit préalablement obtenir l’accord […]

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