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L’abus de confiance au soutien du bien-fondé du licenciement (Cass, Crim., 19 juin 2013, n°12-83.031)

Aux termes de l’article 314-1 du Code pénal, l’abus de confiance s’entend par le fait pour une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis. Un tel comportement est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 37.500 € d’amende. En l’espèce, cette infraction a été […]

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L’usage abusif des connexions Internet durant le temps de travail peut valablement être sanctionné (Cass. soc. 26 février 2013, n° 11-27.372)

En l’espèce, un salarié avait à l’évidence abusé de la connexion Internet qui lui était dévolue. Le recensement des connexions personnelles sur le temps et le lieu de travail faisait ainsi état de 10 000 connexions en 18 jours ! La Cour de cassation a considéré que la connexion, à de très nombreuses reprises et […]

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Le licenciement pour absence prolongée liée a une surcharge de travail (Cass. soc. 13 mars 2013, n°11-22.082)

En l’espèce, une salariée avait été engagée le 22 janvier 2007 par la société Kalisterra, en qualité de chef de produits senior, puis licenciée par lettre du 23 novembre 2007 au motif d’absences prolongées et répétées perturbant l’organisation et le bon fonctionnement de l’entreprise. La Cour d’appel avait débouté la salariée de sa demande de […]

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Contrat de travail : la perte des fonctions d’encadrement est une modification du contrat de travail (Cass. soc. 13 mars 2013, n°12-11.622)

Pour mémoire, constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié les mesures affectant les éléments essentiels du contrat de travail, à savoir : la rémunération, le temps de travail, le lieu de travail, la qualification. Lorsque l’employeur souhaite modifier un de ces éléments, même de façon minime, il doit préalablement obtenir l’accord […]

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Harcèlement moral : le harcèlement en cascade devant la Cour de cassation (Cass. soc. 29 janvier 2013, n°11-23.944)

Pour mémoire, en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat. En vertu de cette obligation, l’employeur doit assurer l’effectivité de cette protection. Il ne saurait, notamment en matière de harcèlement, faire valoir la désobéissance de ses collaborateurs, afin de d’exonérer de […]

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