Mentions obligatoires sur le bulletin de paie (Cass. Soc., 4 mars 2015, n°13-26312).
L’article R.3243-1 du Code du travail prévoit que diverses mentions doivent figurer sur le bulletin de paie, sans pour autant indiquer la sanction encourue en cas d’omission. La Cour de cassation vient rappeler dans un arrêt du 4 mars 2015 que « l’absence d’information sur la convention collective applicable par l’employeur cause nécessairement un préjudice au […]
Lire PlusDiscrimination et harcèlement moral : cumul possible des indemnisations (Cass. Soc., 3 mars 2015, n°13-23.521)
Le salarié, victime à la fois d’une discrimination et d’un harcèlement, peut désormais prétendre à une double indemnisation…pour peu qu’il puisse justifier de l’existence de préjudices distincts. En l’espèce, une salariée avait été embauchée en qualité de Rédactrice stagiaire par une société d’édition. Par la suite, cette salariée est déclarée inapte à tout poste dans […]
Lire PlusQuid de la présence de l’avocat au cours d’une réunion du CE ? (Cass. Soc., 8 juillet 2014, n°13-15.470)
En l’espèce, le Comité d’entreprise reprochait à l’employeur la présence de deux personnalités extérieures à l’entreprise – en l’occurrence un avocat et un consultant – lors d’une réunion d’information/consultation portant sur un projet de licenciement économique. La Cour de cassation a jugé la procédure régulière, en suivant le raisonnement suivant : « Mais attendu que la cour […]
Lire PlusForfait annuel en heures et pouvoir de direction de l’employeur (Cass. Soc., 2 juillet 2014, n°13-11.904)
L’autonomie du salarié dans l’organisation de son emploi du temps et dont la durée du travail a été fixée en forfait annuel en heures n’est pas absolue. Cette autonomie reste en effet subordonnée au pouvoir de direction de l’employeur. L’employeur peut alors lui imposer d’être présent à certaines heures. Il s’agit de l’apport d’un arrêt […]
Lire PlusFaute lourde : Séquestrer le DRH constitue une faute lourde (Cass. Soc., 2 juillet 2014, n°13-12.562)
En l’espèce, plusieurs salariés qui avaient participé à la séquestration d’un DRH et avaient ensuite été licenciés pour faute lourde. En s’appuyant sur l’article L.2511-1 du Code du travail, la Cour d’appel avait considéré comme nul le licenciement d’un de ces salariés au motif qu’aucune « intention de nuire » n’était caractérisée. Selon une jurisprudence constante, l’intention […]
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