Clause de non-concurrence, quid de la clause qui prévoit une réduction de la contrepartie financière suivant le mode de rupture ? (Cass. Soc., 9 avril 2015, n°13-25.847)
En l’espèce, un employeur avait inséré une clause particulière au contrat de travail qui prévoyait que, en cas de rupture des relations contractuelles, le salarié serait soumis à une clause de non-concurrence durant trois années. La contrepartie financière était cependant à géométrie variable. Ainsi, l’employeur s’engageait à verser au salarié une indemnité mensuelle fixée : en […]
Lire PlusUtilisation des documents appartenant à l’employeur dans le cadre d’une procédure prud’homale (Cass. Soc., 31 mars 2015, n°13-24.410).
Dans le cadre d’une jurisprudence devenue constante, le salarié a le droit de produire devant le Conseil de Prud’hommes des documents appartenant à l’entreprise. Cette faculté se conçoit bien dans la mesure où il est toujours très difficile pour un salarié de réunir des éléments de défense et en particulier des attestations d’autres salariés de […]
Lire PlusLicenciement disciplinaire lié au port du voile : discrimination fondée sur les convictions religieuses ? (Cass. Soc., 9 avril 2015, n°13-19.855)
En l’espèce, une salariée avait été embauchée en qualité d’ingénieur d’études par une Société de conseil en informatique. Celle-ci portait habituellement le voile alors qu’elle se rendait à son lieu de travail. Les difficultés commencent lorsque cette salariée se présente voilée à l’extérieur de l’entreprise auprès d’un client de cette même entreprise, lors d’une mission […]
Lire PlusModalités rigoureuses de la consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude professionnelle (Cass. Soc., 25 mars 2015, n°13-28.229)
En application de l’article L.1226-10 du Code du travail, en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur doit consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié. Cette consultation des délégués du personnel doit donc être opérée avant toute proposition de reclassement au salarié. Une telle chronologie s’impose à la seule lecture de l’article […]
Lire PlusQuid d’une rupture conventionnelle signée durant un congé de maternité ? (Cass. Soc., 25 mars 2015, n°14-10.149).
Aux termes d’une circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009, une rupture conventionnelle ne pouvait valablement être signée avec un salarié durant certaines périodes de suspension du contrat de travail : « Dans les cas de suspension ne bénéficiant d’aucune protection particulière (congé parental d’éducation congé, congé sabbatique, congé sans solde, etc….), aucune disposition n’interdit aux […]
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