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Solliciter un licenciement ne constitue pas une faute ! (Cass. Soc., 2 juillet 2015, n°14-13419)

En l’espèce, un salarié souhaitait quitter son entreprise et profiter d’une prime de départ contractuelle qui n’était due qu’en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, hors faute grave ou lourde. Ce salarié avait donc sollicité à plusieurs reprises son employeur afin d’être licencié. Ce dernier a finalement exhaussé ses vœux mais en choisissant le […]

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Conditions cumulatives au renouvellement d’une période d’essai (Cass. Soc., 8 juillet 2015, n°14-11762)

Le renouvellement de la période d’essai est soumis à trois conditions cumulatives : – cette possibilité doit être prévue par un accord de branche étendu (article L 1221-21 du Code du travail), – cette possibilité doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d’engagement (article L1221-23 du Code du travail), – le […]

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Vol de marchandises et autorisation du supérieur hiérarchique (Cass. Soc., 1er juillet 2015, n°14-12190)

Outre le volet pénal lié à cette infraction, l’employeur est fondé à licencier un salarié qui commet un vol de matériel ou de marchandises. Le choix de la sanction devra se faire en considération du passé disciplinaire du salarié, de son ancienneté mais également en fonction de la valeur de l’objet volé (ce qui revient […]

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Indemnisation du salarié dont le second examen médical n’est pas organisé par l’employeur (Cass. Soc., 30 juin 2015, n°13-28201)

En principe, l’inaptitude du salarié doit être constatée par le médecin du travail qui procède à deux examens médicaux en l’espace de 15 jours (article R.4624-31 du Code du travail). C’est bien à l’employeur d’organiser cette seconde visite, même si au cas particulier le médecin du travail a commis une erreur en constatant l’inaptitude à […]

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Médecin du travail et harcèlement moral invoqué par le salarié (Cass. Soc., 30 juin 2015, n°13-28201)

En l’espèce, un salarié sollicitait des dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subi de la part de son employeur. Ce salarié s’appuyait notamment sur le comportement du médecin du travail, qui avait refusé de délivrer un avis d’aptitude ou d’inaptitude et de procéder à une étude de poste. La cour de cassation, approuvant […]

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