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Clause de non-concurrence et faculté de renonciation (Cass. soc., 2 décembre 2015, n°14-19029)

L’employeur a la possibilité de renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence si cette faculté a été prévue par le contrat de travail ou par la convention collective et sous réserve du respect des modalités de renonciation stipulées. En l’espèce, le contrat de travail d’un salarié prévoyait une clause de non-concurrence ainsi qu’une faculté de […]

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Garantie de fond et procédure de licenciement (Cass. Soc., 2 décembre 2015, n°14-18534)

Avant de mettre en œuvre un projet de licenciement, il convient parfois de saisir pour avis une commission dont les membres appartiennent ou non au personnel de l’entreprise. Ce formalisme particulier découle de certaines conventions collectives (V. en ce sens par exemple la convention collective du personnel des banques…). Or, selon une jurisprudence devenue constante, […]

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Mentir lors du recrutement peut coûter cher au salarié ! (Cass. Soc., 25 novembre 2015, n°14-21521)

En l’espèce, un salarié avait menti lors de son embauche à son recruteur, en remettant notamment un curriculum vitae faisant apparaître qu’il avait travaillé pour une entreprise concurrente alors que tel n’était pas le cas. En réalité, la société précédente pour laquelle avait travaillé le salarié n’avait été rachetée qu’après le départ de ce salarié. […]

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Dénonciation de harcèlement moral devant le juge des référés (Cass. Soc., 25 novembre 2015, n°14-17551)

Le licenciement fondé sur la dénonciation d’actes de harcèlement moral est nul, sauf mauvaise foi du salarié (V. en ce sens Cass. Soc., 7 février 2012, n°10-18035). La Cour de cassation a considéré dans l’arrêt commenté que le salarié licencié pour avoir dénoncé des agissements de harcèlement moral peut agir devant le juge des référés […]

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Exercice légitime du droit de retrait (Cass. Soc., 25 novembre 2015, n°14-21272)

L’article L 4131-1 du Code du travail aborde la question du droit de retrait dans les termes suivants: « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité […]

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