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Surveillance par l’employeur des communications Internet de ses salariés (CEDH, 12 janvier 2016, n°61496/08, Aff. Barbulescu c. Roumanie)

  Sans grande surprise, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) vient d’admettre qu’un employeur puisse surveiller les courriels envoyés par ses salariés durant leur temps de travail et depuis leur messagerie professionnelle. La CEDH pose toutefois une limite : cette surveillance doit être raisonnable. En l’espèce, l’employeur avait demandé à son salarié d’ouvrir un […]

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Insuffisante caractérisation du co-emploi (Cass. Soc., 10 décembre 2015, n°14-19316)

L’identification d’un co-employeur au sein d’un groupe de sociétés a pour effet premier de donner aux salariés un autre débiteur d’obligations que la personne morale partie aux contrats de travail. Elle fait peser sur le co-employeur l’obligation de reclassement et la garantie des condamnations prononcées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La mise à […]

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Clause de non-concurrence et faculté de renonciation (Cass. soc., 2 décembre 2015, n°14-19029)

L’employeur a la possibilité de renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence si cette faculté a été prévue par le contrat de travail ou par la convention collective et sous réserve du respect des modalités de renonciation stipulées. En l’espèce, le contrat de travail d’un salarié prévoyait une clause de non-concurrence ainsi qu’une faculté de […]

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Garantie de fond et procédure de licenciement (Cass. Soc., 2 décembre 2015, n°14-18534)

Avant de mettre en œuvre un projet de licenciement, il convient parfois de saisir pour avis une commission dont les membres appartiennent ou non au personnel de l’entreprise. Ce formalisme particulier découle de certaines conventions collectives (V. en ce sens par exemple la convention collective du personnel des banques…). Or, selon une jurisprudence devenue constante, […]

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Mentir lors du recrutement peut coûter cher au salarié ! (Cass. Soc., 25 novembre 2015, n°14-21521)

En l’espèce, un salarié avait menti lors de son embauche à son recruteur, en remettant notamment un curriculum vitae faisant apparaître qu’il avait travaillé pour une entreprise concurrente alors que tel n’était pas le cas. En réalité, la société précédente pour laquelle avait travaillé le salarié n’avait été rachetée qu’après le départ de ce salarié. […]

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