Sur l’obligation absolue de priorité de réembauche en matière de licenciement économique (Cass. Soc., 16 juin 2016, n°14-18590)
Aux termes de l’article L1233-45 du Code du travail : « Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l’employeur informe le salarié de tout […]
Lire PlusPossible exonération de l’employeur en matière de harcèlement moral (Cass. Soc., 1er juin 2016, n°14-19702)
La Cour de cassation vient de procéder à un nouveau revirement de jurisprudence concernant l’obligation de sécurité qui pèse sur les épaules de l’employeur. Déjà en novembre 2015, par un arrêt dit « Air France », la Cour de cassation opérait un premier virage à 180 degrés en permettant à l’employeur, en cas d’atteinte à la santé […]
Lire PlusPrise d’acte validée en raison d’une modification imposée des fonctions, malgré la volte-face de l’employeur après 4 mois (Cass. Soc., 16 juin 2016, n°15-12134)
Pour mémoire, la prise d’acte s’analyse comme un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison des manquements graves qu’il reproche à son employeur mais dont l’appréciation finale reste entre les mains des conseillers prud’homaux. Ainsi, la prise d’acte emporte les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse […]
Lire PlusConditions liées à la prolongation du congé parental d’éducation (Cass. Soc., 3 mai 2016, n°14-29190)
Lorsqu’un salarié souhaite prolonger son congé parental d’éducation, il doit en avertir son employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu, par LRAR ou remise en main propre contre récépissé (articles L. 1225-51 et R.1225-13 du Code du travail). Par le passé, la Cour de cassation avait toutefois fait preuve de souplesse, en […]
Lire PlusElections professionnelles et utilisation d’urnes non transparentes (Cass. Soc., 24 mai 2016, n°15-20541)
Par principe, les modalités d’organisation des opérations électorales, telles qu’elles figurent dans le protocole d’accord préélectoral, doivent respecter les principes généraux du droit électoral. En l’espèce, un syndicat sollicitait l’annulation des élections des membres de la DUP, arguant que les urnes électorales n’étaient pas transparentes, ce qui n’était pas conforme à l’article 63 du Code […]
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