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Conditions liées à la prolongation du congé parental d’éducation (Cass. Soc., 3 mai 2016, n°14-29190)

Lorsqu’un salarié souhaite prolonger son congé parental d’éducation, il doit en avertir son employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu, par LRAR ou remise en main propre contre récépissé (articles L. 1225-51 et R.1225-13 du Code du travail). Par le passé, la Cour de cassation avait toutefois fait preuve de souplesse, en […]

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Elections professionnelles et utilisation d’urnes non transparentes (Cass. Soc., 24 mai 2016, n°15-20541)

Par principe, les modalités d’organisation des opérations électorales, telles qu’elles figurent dans le protocole d’accord préélectoral, doivent respecter les principes généraux du droit électoral. En l’espèce, un syndicat sollicitait l’annulation des élections des membres de la DUP, arguant que les urnes électorales n’étaient pas transparentes, ce qui n’était pas conforme à l’article 63 du Code […]

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Clause de non-concurrence : indemnisation conditionnée par la preuve d’un préjudice subi par le salarié (Cass. Soc., 25 mai 2016 n°14-20578)

Depuis 2011, la Cour de cassation sanctionne de manière automatique l’absence de contrepartie financière liée au respect par le salarié d’une clause de non-concurrence (Cass. Soc., 12 janvier 2011, n°08-45280). Ainsi, le seul fait d’insérer une clause de non-concurrence dépourvue de toute contrepartie causait nécessairement un préjudice au salarié que l’employeur se devait de réparer. […]

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Clause de non-concurrence, maintien de l’impossibilité de minorer la contrepartie financière en fonction du mode de rupture (Cass. Soc., 14 avril 2016, n°14-29679)

L’employeur ne peut minorer le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en considération du mode de rupture du contrat de travail : licenciement pour faute, démission, etc. Cette solution est acquise depuis plusieurs années et avait été rappelée encore tout récemment (V. en ce sens : Cass. Soc., 9 avril 2015, n°13-25.847). La […]

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Prise d’acte en raison d’une modification unilatérale du contrat (Cass. Soc., 13 avril 2016, n°15-13447)

Pour mémoire, la prise d’acte s’analyse comme un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison des manquements graves qu’il reproche à son employeur mais dont l’appréciation finale reste entre les mains des conseillers prud’homaux. Ainsi, la prise d’acte emporte les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse […]

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