La lettre de licenciement ne fixe plus les limites du litige : précisions apportées par le décret du 15 décembre 2017 (Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement).
De jurisprudence constante, la lettre de licenciement fixe les limites du litige (V. en ce sens pour une confirmation récente : Cass. Soc., 12 février 2014, n°12-11554). Ce grand principe signifie que l’employeur n’a pas la possibilité d’invoquer, suite à la notification du licenciement, de nouveaux griefs à l’encontre de son salarié. Les griefs sont […]
Lire PlusGarantie de fond et procédure de licenciement (Cass. Soc., 13 juillet 2017, n°15-29274)
Avant de mettre en œuvre un projet de licenciement, il convient parfois de saisir pour avis une instance (commission, comité ou encore conseil de discipline) dont les membres appartiennent ou non au personnel de l’entreprise. Ce formalisme particulier découle de certaines conventions collectives (V. en ce sens par exemple la convention collective du personnel […]
Lire PlusPrésomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu lors d’une visite périodique auprès du médecin du travail (Cass. Civ. 2ème, 6 juillet 2017, n°16-20119)
Aux termes de l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs […]
Lire PlusFormalisme des offres de reclassement en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (Cass. Soc., 8 juin 2017, n° 15-29419)
Par un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation a énoncé que les dispositions de l’article L. 1226-2 du Code du travail (inaptitude non professionnelle) n’imposent pas que les propositions de reclassement soient faites par écrit (Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-28314). Cette solution a fait l’objet d’une confirmation par la suite […]
Lire PlusCumul de réparation possible en cas de harcèlement sexuel (Cass. Soc., 17 mai 2017, n° 15-19300)
Conformément au principe de réparation intégrale qui irrigue notre droit, l’existence d’une pluralité de préjudices distincts appelle une réparation de l’ensemble de ces préjudices. La Cour de cassation a fait application de ce principe à diverses occasions en matière de droit du travail. Ainsi, elle a pu estimer que le salarié, victime à la fois […]
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