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Manquement par l’employeur à son obligation de sécurité (Cass. Soc., 15 décembre 2016, n°15-20987)

Depuis les arrêts dits Amiante de 2002, il était classiquement admis que l’employeur était tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés. Il devait alors prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et devait en assurer l’effectivité. L’’arrêt Air France […]

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Non-respect par l’employeur de son obligation de formation et d’adaptation (Cass. Soc., 5 octobre 2016, n°15-13594)

L’article L. 6321 du Code du travail liste les obligations de l’employeur en matière de formation et d’adaptation du salarié, en ces termes : « L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des […]

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Formalisme de la prise d’acte (Cass. Soc., 14 septembre 2016, n°15-18189)

Pour mémoire, la prise d’acte s’analyse comme un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison des manquements graves qu’il reproche à son employeur mais dont l’appréciation finale reste entre les mains des conseillers prud’homaux. Ainsi, la prise d’acte emporte les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse […]

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Licenciement nul : obligation de réintégration du salarié par l’employeur, y compris lorsque le poste n’existe plus au sein de l’entreprise (Cass. Soc., 14 septembre 2016, n°15-15944)

Lorsqu’un licenciement est annulé par une juridiction prud’homale, le salarié bénéficie d’un droit à réintégration au sein de l’entreprise. Concrètement, le salarié peut donc retrouver son ancien poste ou un poste équivalent. La nullité du licenciement peut intervenir pour des motifs variés prévus par le Code du travail (par exemple en présence d’un motif discriminatoire […]

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Garantie de fond et procédure de licenciement (Cass. Soc., 11 juillet 2016, n°14-22651)

Avant de mettre en œuvre un licenciement, il convient parfois pour l’employeur de respecter un certain formalisme conventionnel. Un tel formalisme peut par exemple s’illustrer par la saisine pour avis d’une commission dont les membres appartiennent ou non au personnel de l’entreprise. Ce type de prescription découle de certaines conventions collectives particulièrement protectrices des intérêts des salariés (V. en ce […]

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