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Rupture conventionnelle et remise prématurée des documents de fin de contrat (Cass. Soc., 6 juillet 2016, n°14-20323)

La Cour de cassation vient, par l’arrêt présent, rappeler que la validité de la convention de rupture est conditionnée à son homologation administrative. Ce faisant, la Haute juridiction renseigne sur les conséquences d’une remise prématurée des documents de fin de contrat, au cas particulier : trois jours avant la décision de refus de l’Administration. En l’espèce, un salarié […]

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Exclusion du formalisme prévu par l’article L. 1242-12 du Code du travail en présence d’une promesse d’embauche en CDD (Cass. Soc., 6 juillet 2016, n°15-11138)

L’article L. 1242-12 du Code du travail fait notamment état de mentions qui doivent obligatoirement figurer dans le CDD, sans quoi ce dernier sera requalifié en CDI en cas de contentieux, comme suit : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, […]

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Sur l’obligation absolue de priorité de réembauche en matière de licenciement économique (Cass. Soc., 16 juin 2016, n°14-18590)

Aux termes de l’article L1233-45 du Code du travail : « Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l’employeur informe le salarié de tout […]

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Possible exonération de l’employeur en matière de harcèlement moral (Cass. Soc., 1er juin 2016, n°14-19702)

La Cour de cassation vient de procéder à un nouveau revirement de jurisprudence concernant l’obligation de sécurité qui pèse sur les épaules de l’employeur. Déjà en novembre 2015, par un arrêt dit « Air France », la Cour de cassation opérait un premier virage à 180 degrés en permettant à l’employeur, en cas d’atteinte à la santé […]

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Prise d’acte validée en raison d’une modification imposée des fonctions, malgré la volte-face de l’employeur après 4 mois (Cass. Soc., 16 juin 2016, n°15-12134)

Pour mémoire, la prise d’acte s’analyse comme un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison des manquements graves qu’il reproche à son employeur mais dont l’appréciation finale reste entre les mains des conseillers prud’homaux. Ainsi, la prise d’acte emporte les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse […]

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