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Licenciement nul : obligation de réintégration du salarié par l’employeur, y compris lorsque le poste n’existe plus au sein de l’entreprise (Cass. Soc., 14 septembre 2016, n°15-15944)

Lorsqu’un licenciement est annulé par une juridiction prud’homale, le salarié bénéficie d’un droit à réintégration au sein de l’entreprise. Concrètement, le salarié peut donc retrouver son ancien poste ou un poste équivalent. La nullité du licenciement peut intervenir pour des motifs variés prévus par le Code du travail (par exemple en présence d’un motif discriminatoire […]

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Garantie de fond et procédure de licenciement (Cass. Soc., 11 juillet 2016, n°14-22651)

Avant de mettre en œuvre un licenciement, il convient parfois pour l’employeur de respecter un certain formalisme conventionnel. Un tel formalisme peut par exemple s’illustrer par la saisine pour avis d’une commission dont les membres appartiennent ou non au personnel de l’entreprise. Ce type de prescription découle de certaines conventions collectives particulièrement protectrices des intérêts des salariés (V. en ce […]

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Rupture conventionnelle et remise prématurée des documents de fin de contrat (Cass. Soc., 6 juillet 2016, n°14-20323)

La Cour de cassation vient, par l’arrêt présent, rappeler que la validité de la convention de rupture est conditionnée à son homologation administrative. Ce faisant, la Haute juridiction renseigne sur les conséquences d’une remise prématurée des documents de fin de contrat, au cas particulier : trois jours avant la décision de refus de l’Administration. En l’espèce, un salarié […]

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Exclusion du formalisme prévu par l’article L. 1242-12 du Code du travail en présence d’une promesse d’embauche en CDD (Cass. Soc., 6 juillet 2016, n°15-11138)

L’article L. 1242-12 du Code du travail fait notamment état de mentions qui doivent obligatoirement figurer dans le CDD, sans quoi ce dernier sera requalifié en CDI en cas de contentieux, comme suit : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, […]

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Sur l’obligation absolue de priorité de réembauche en matière de licenciement économique (Cass. Soc., 16 juin 2016, n°14-18590)

Aux termes de l’article L1233-45 du Code du travail : « Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l’employeur informe le salarié de tout […]

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