Publications

L’employeur peut renoncer à ses poursuites disciplinaires sans commettre de faute (Cass. soc. 25 septembre 2013, n°12-11832)

Par cet arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation affirme qu’un employeur qui a entamé une procédure disciplinaire peut décider d’y mettre un terme et renoncer à toute sanction sans commettre de faute, dès lors qu’il n’y a ni légèreté blâmable ni intention malveillante. En l’espèce, le dirigeant d’une entreprise avait appris que le […]

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Preuve soumise à l’appréciation des conseillers prud’homaux : quid du courriel ? (Cass. Soc., 25 septembre 2013, n°11-25884)

Les articles 1316-1 et 1316-4 du Code Civil, relatifs aux conditions de validité de l’écrit ou de la signature électronique, imposent une série de contraintes dans le but d’en garantir l’intégrité. Ainsi, l’article 1316-1 du code civil énonce que : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur […]

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Prise d’acte : Délais judiciaires ramenés à un mois maximum (Proposition de loi)

Une nouvelle loi en discussion propose de ramener à un mois maximum le délai donné aux conseillers prud’homaux pour statuer en matière de prise d’acte de la rupture par le salarié. Ainsi, le nouvel article L.1451-1 du Code du travail devrait être modifié en ces termes : « Lorsque le Conseil de Prud’hommes est saisi […]

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Amélioration du sort des stagiaires : une nouvelle loi vient d’être publiée au Journal officiel (Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014, JO du 11 juillet 2014).

Le 11 juillet dernier, une nouvelle loi visant à encadrer les stages a été publiée au JO. Aux termes de ses dispositions, plusieurs nouveautés, toujours dans le sens d’une amélioration du sort des stagiaires. Mesure majeure adoptée : l’augmentation de la gratification, qui passera, au premier septembre 2015, de 12,5% à 15% du plafond horaire […]

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Courriel de l’employeur : la distinction délicate entre le simple rappel à l’ordre et l’avertissement (Cass. Soc., 9 avril 2014, n°13-10.939)

Par un arrêt récent, la Cour de cassation vient d’affirmer qu’un courriel adressé au salarié assorti de reproches et l’invitant à ne pas poursuivre ce genre de pratique s’analyse en un avertissement. Si la solution n’est pas totalement nouvelle (Cass. Soc., 26 avril 2010, n°08-42.893), elle rappelle sans doute que l’employeur doit se garder de […]

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