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Prise d’acte : Délais judiciaires ramenés à un mois maximum (Proposition de loi)

Une nouvelle loi en discussion propose de ramener à un mois maximum le délai donné aux conseillers prud’homaux pour statuer en matière de prise d’acte de la rupture par le salarié. Ainsi, le nouvel article L.1451-1 du Code du travail devrait être modifié en ces termes : « Lorsque le Conseil de Prud’hommes est saisi […]

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Amélioration du sort des stagiaires : une nouvelle loi vient d’être publiée au Journal officiel (Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014, JO du 11 juillet 2014).

Le 11 juillet dernier, une nouvelle loi visant à encadrer les stages a été publiée au JO. Aux termes de ses dispositions, plusieurs nouveautés, toujours dans le sens d’une amélioration du sort des stagiaires. Mesure majeure adoptée : l’augmentation de la gratification, qui passera, au premier septembre 2015, de 12,5% à 15% du plafond horaire […]

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Courriel de l’employeur : la distinction délicate entre le simple rappel à l’ordre et l’avertissement (Cass. Soc., 9 avril 2014, n°13-10.939)

Par un arrêt récent, la Cour de cassation vient d’affirmer qu’un courriel adressé au salarié assorti de reproches et l’invitant à ne pas poursuivre ce genre de pratique s’analyse en un avertissement. Si la solution n’est pas totalement nouvelle (Cass. Soc., 26 avril 2010, n°08-42.893), elle rappelle sans doute que l’employeur doit se garder de […]

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Contrat de travail : la réorganisation d’un service peut constituer une modification du contrat de travail (Cass. soc. 13 mars 2013, n°11-27.715)

Pour mémoire, constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié les mesures affectant les éléments essentiels du contrat de travail, à savoir : la rémunération, le temps de travail, le lieu de travail, la qualification. Lorsque l’employeur souhaite modifier un de ces éléments, même de façon minime, il doit préalablement obtenir l’accord […]

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