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Réserves quant à la signature d’une transaction après une rupture conventionnelle

Par cet arrêt, la Cour de cassation pose deux conditions à la conclusion d’une transaction ultérieure à la signature d’une rupture conventionnelle. Elle énonce que la transaction: – doit intervenir postérieurement à l’homologation de la convention de rupture par la Direccte, ou à la notification de l’autorisation de l’inspection du travail s’il s’agit d’un salarié […]

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Liberté vestimentaire au travail : L’Assemblée plénière lève le voile… (AP, 25 juin 2014, n° 13-28369)

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient de rendre une solution très attendue, en confirmant le licenciement pour faute grave d’une salariée devenue célèbre car elle avait refusé de retirer son voile alors qu’elle travaillait au sein d’une crèche : « le licenciement pour faute grave de Mme X…, épouse Y… était justifié par son refus […]

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Facebook et le délit d’injures publiques (cass. soc. 10 avril 2013, n°11-19530)

La Cour de cassation vient de considérer que les propos tenus sur Facebook et MSN, accessibles aux seules personnes agréées par le titulaire du compte, en nombre très restreint, ne sont pas constitutifs d’injures publiques. Peu à peu, les juridictions sont amenées à se prononcer sur l’utilisation que font les salariés des réseaux sociaux. Plateforme […]

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La persistance d’un comportement fautif à l’appui d’un licenciement disciplinaire pour faute grave (Cass. soc. 12 février 2013, n° 12-15.330)

En l’espèce, un salarié a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire de trois jours, notifiée par lettre du 5 novembre 2007. Or, un mois après plus tard, il est licencié pour faute grave, pour avoir persisté dans son comportement fautif. La Cour d’appel de Nîmes considère que ce licenciement est dépourvu de cause réelle […]

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Licenciement verbal : La preuve peut résulter d’un message téléphonique (Cass. soc., 6 février 2013, n° 11-23.738)

Par principe, le licenciement ne peut résulter que d’un écrit, à défaut, il sera sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce, un salarié a été licencié pour faute grave par lettre le 28 janvier 2010. Or, un mois auparavant, l’employeur avait laissé un message sur son répondeur téléphonique personnel. Le salarié a produit en justice […]

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