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Faute inexcusable : les choix de direction facteurs de stress sanctionnés au titre de la faute inexcusable (Cass. Civ. 28 novembre 2012, n° 11-23.855)

En l’espèce, un salarié, victime d’un infarctus reconnu comme accident du travail, est licencié pour inaptitude. Il saisit alors le TASS en vue d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, invoquant que ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les […]

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Entraide entre salariés : le législateur consacre le don de jours de repos à un parent d’enfant malade (loi n°2014-459 du 9 mai 2014)

Selon le nouvel article L. 1225-65-1 du Code du travail : s’il le souhaite, un salarié peut renoncer « à tout ou partie de ses jours de repos non pris » au bénéfice d’un de ses collègues. Il s’agit par exemple de ses jours de récupération de temps de travail ou encore de la 5ème […]

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Alcool et rédaction délicate du règlement intérieur (Cass. Soc., 2 juillet 2014, n°13-13757).

Par un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a considéré qu’un licenciement pour faute grave d’un salarié dont l’alcootest s’est révélé positif n’est pas valable dès lors que le contrôle d’alcoolémie n’a pas respecté les conditions figurant dans le règlement intérieur pour procéder à un tel contrôle. La Haute juridiction a ainsi […]

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Réseaux sociaux et discipline : gare au dénigrement ! (CA Lyon, 24 mars 2014, n°13/03463)

Peu à peu, les juridictions sont amenées à se prononcer sur l’utilisation que font les salariés des réseaux sociaux. Plateforme nouvelle pour la liberté d’expression, ces réseaux sociaux constitue également des supports propices à certaines dérives. Ainsi, la Cour d’appel de Lyon vient de préciser que le salarié qui « soulage » ses humeurs sur […]

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Le rapport Lacabarats sur « L’avenir des juridictions du travail : vers un tribunal prud’homal du 21ème siècle » vient d’être remis à la Garde des sceaux (16 juillet 2014)

Alain Lacabarats, Président de chambre à la Cour de cassation, vient de remettre son rapport sur l’avenir des juridictions du travail, qui comporte 45 préconisations afin d’améliorer et de moderniser la justice du travail. Sans prétendre à l’exhaustivité, au nombre des évolutions proposées, figure en premier lieu la volonté de moderniser le statut et la […]

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