Publications

Application par les juges du fond du nouvel article L. 1235-1 alinéa 4 du Code du travail : introduction d’une nouvelle obligation de justification du préjudice à la charge du juge

La loi de sécurisation de l’emploi a introduit dans l’article L. 1235-1 al. 4 du Code du travail une obligation de justification du préjudice à la charge du juge. Cet article énonce ainsi que le juge « justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie ». En l’espèce, un employeur a […]

Lire Plus

Evaluation par l’employeur de ses salariés : il s’agit bien d’un droit tiré de son pouvoir de direction ! (Cass. Soc. 16 octobre 2013, n°12-18229).

L’arrêt présent est rendu au visa de trois dispositions issues du Code du travail : – l’article L1132-1 du Code du travail, qui prévoit que : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut […]

Lire Plus

L’avènement du barème d’indemnité forfaitaire en cas de conciliation (décret n° 2013-721 du 2 août 2013, pub. au JO du 7 aout 2013)

Un nouveau barème de l’indemnité forfaitaire en cas de procédure de conciliation devant le Conseil des prud’hommes s’applique depuis le 8 août 2013. Ce décret prévoit ainsi les correspondances suivantes : Ancienneté inférieure à 2 années : 2 mois de salaire Ancienneté comprise entre 2 et 8 ans : 4 mois de salaire Ancienneté comprise entre […]

Lire Plus

L’employeur peut renoncer à ses poursuites disciplinaires sans commettre de faute (Cass. soc. 25 septembre 2013, n°12-11832)

Par cet arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation affirme qu’un employeur qui a entamé une procédure disciplinaire peut décider d’y mettre un terme et renoncer à toute sanction sans commettre de faute, dès lors qu’il n’y a ni légèreté blâmable ni intention malveillante. En l’espèce, le dirigeant d’une entreprise avait appris que le […]

Lire Plus

Preuve soumise à l’appréciation des conseillers prud’homaux : quid du courriel ? (Cass. Soc., 25 septembre 2013, n°11-25884)

Les articles 1316-1 et 1316-4 du Code Civil, relatifs aux conditions de validité de l’écrit ou de la signature électronique, imposent une série de contraintes dans le but d’en garantir l’intégrité. Ainsi, l’article 1316-1 du code civil énonce que : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur […]

Lire Plus