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Obligation de sécurité de résultat : la responsabilité de l’employeur dans l’organisation des visites médicales du travail obligatoires (Cass. soc. 6 novembre 2013, n°12-16529).

Par un arrêt du 6 novembre 2013, la Cour de cassation vient de rappeler que l’employeur est tenu à une « obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l’effectivité » et que « le non-respect par celui-ci des visites médicales obligatoires cause nécessairement un préjudice au salarié ». Ainsi, l’entreprise qui ne respecte […]

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Obligation de sécurité de résultat : l’employeur est responsable de l’agression d’un salarie par un collègue de travail (Cass. soc. 30 octobre 2013, n°12-15133).

Voici un arrêt bien sévère pour l’employeur, bien qu’il n’y ait pas lieu de s’en étonner, compte tenu de sa cohérence avec une jurisprudence devenue classique en matière d’obligation de sécurité de résultat. En l’espèce, une relation tendue entre deux salariés avait dégénéré en agression physique provoquant l’envoi d’un salarié aux urgences. Suite à ces […]

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Application par les juges du fond du nouvel article L. 1235-1 alinéa 4 du Code du travail : introduction d’une nouvelle obligation de justification du préjudice à la charge du juge

La loi de sécurisation de l’emploi a introduit dans l’article L. 1235-1 al. 4 du Code du travail une obligation de justification du préjudice à la charge du juge. Cet article énonce ainsi que le juge « justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie ». En l’espèce, un employeur a […]

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Evaluation par l’employeur de ses salariés : il s’agit bien d’un droit tiré de son pouvoir de direction ! (Cass. Soc. 16 octobre 2013, n°12-18229).

L’arrêt présent est rendu au visa de trois dispositions issues du Code du travail : – l’article L1132-1 du Code du travail, qui prévoit que : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut […]

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L’avènement du barème d’indemnité forfaitaire en cas de conciliation (décret n° 2013-721 du 2 août 2013, pub. au JO du 7 aout 2013)

Un nouveau barème de l’indemnité forfaitaire en cas de procédure de conciliation devant le Conseil des prud’hommes s’applique depuis le 8 août 2013. Ce décret prévoit ainsi les correspondances suivantes : Ancienneté inférieure à 2 années : 2 mois de salaire Ancienneté comprise entre 2 et 8 ans : 4 mois de salaire Ancienneté comprise entre […]

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