Obligation de sécurité de résultat : l’employeur est responsable de l’agression d’un salarie par un collègue de travail (Cass. soc. 30 octobre 2013, n°12-15133).
Voici un arrêt bien sévère pour l’employeur, bien qu’il n’y ait pas lieu de s’en étonner, compte tenu de sa cohérence avec une jurisprudence devenue classique en matière d’obligation de sécurité de résultat. En l’espèce, une relation tendue entre deux salariés avait dégénéré en agression physique provoquant l’envoi d’un salarié aux urgences. Suite à ces […]
Lire PlusApplication par les juges du fond du nouvel article L. 1235-1 alinéa 4 du Code du travail : introduction d’une nouvelle obligation de justification du préjudice à la charge du juge
La loi de sécurisation de l’emploi a introduit dans l’article L. 1235-1 al. 4 du Code du travail une obligation de justification du préjudice à la charge du juge. Cet article énonce ainsi que le juge « justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie ». En l’espèce, un employeur a […]
Lire PlusEvaluation par l’employeur de ses salariés : il s’agit bien d’un droit tiré de son pouvoir de direction ! (Cass. Soc. 16 octobre 2013, n°12-18229).
L’arrêt présent est rendu au visa de trois dispositions issues du Code du travail : – l’article L1132-1 du Code du travail, qui prévoit que : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut […]
Lire PlusL’avènement du barème d’indemnité forfaitaire en cas de conciliation (décret n° 2013-721 du 2 août 2013, pub. au JO du 7 aout 2013)
Un nouveau barème de l’indemnité forfaitaire en cas de procédure de conciliation devant le Conseil des prud’hommes s’applique depuis le 8 août 2013. Ce décret prévoit ainsi les correspondances suivantes : Ancienneté inférieure à 2 années : 2 mois de salaire Ancienneté comprise entre 2 et 8 ans : 4 mois de salaire Ancienneté comprise entre […]
Lire PlusL’employeur peut renoncer à ses poursuites disciplinaires sans commettre de faute (Cass. soc. 25 septembre 2013, n°12-11832)
Par cet arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation affirme qu’un employeur qui a entamé une procédure disciplinaire peut décider d’y mettre un terme et renoncer à toute sanction sans commettre de faute, dès lors qu’il n’y a ni légèreté blâmable ni intention malveillante. En l’espèce, le dirigeant d’une entreprise avait appris que le […]
Lire PlusPreuve soumise à l’appréciation des conseillers prud’homaux : quid du courriel ? (Cass. Soc., 25 septembre 2013, n°11-25884)
Les articles 1316-1 et 1316-4 du Code Civil, relatifs aux conditions de validité de l’écrit ou de la signature électronique, imposent une série de contraintes dans le but d’en garantir l’intégrité. Ainsi, l’article 1316-1 du code civil énonce que : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur […]
Lire PlusPrise d’acte : Délais judiciaires ramenés à un mois maximum (Proposition de loi)
Une nouvelle loi en discussion propose de ramener à un mois maximum le délai donné aux conseillers prud’homaux pour statuer en matière de prise d’acte de la rupture par le salarié. Ainsi, le nouvel article L.1451-1 du Code du travail devrait être modifié en ces termes : « Lorsque le Conseil de Prud’hommes est saisi […]
Lire PlusAmélioration du sort des stagiaires : une nouvelle loi vient d’être publiée au Journal officiel (Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014, JO du 11 juillet 2014).
Le 11 juillet dernier, une nouvelle loi visant à encadrer les stages a été publiée au JO. Aux termes de ses dispositions, plusieurs nouveautés, toujours dans le sens d’une amélioration du sort des stagiaires. Mesure majeure adoptée : l’augmentation de la gratification, qui passera, au premier septembre 2015, de 12,5% à 15% du plafond horaire […]
Lire PlusCourriel de l’employeur : la distinction délicate entre le simple rappel à l’ordre et l’avertissement (Cass. Soc., 9 avril 2014, n°13-10.939)
Par un arrêt récent, la Cour de cassation vient d’affirmer qu’un courriel adressé au salarié assorti de reproches et l’invitant à ne pas poursuivre ce genre de pratique s’analyse en un avertissement. Si la solution n’est pas totalement nouvelle (Cass. Soc., 26 avril 2010, n°08-42.893), elle rappelle sans doute que l’employeur doit se garder de […]
Lire PlusContrat de travail : la réorganisation d’un service peut constituer une modification du contrat de travail (Cass. soc. 13 mars 2013, n°11-27.715)
Pour mémoire, constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié les mesures affectant les éléments essentiels du contrat de travail, à savoir : la rémunération, le temps de travail, le lieu de travail, la qualification. Lorsque l’employeur souhaite modifier un de ces éléments, même de façon minime, il doit préalablement obtenir l’accord […]
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