Un nouveau barème de l’indemnité forfaitaire en cas de procédure de conciliation devant le Conseil des prud’hommes s’applique depuis le 8 août 2013.

Ce décret prévoit ainsi les correspondances suivantes :

Ancienneté inférieure à 2 années : 2 mois de salaire
Ancienneté comprise entre 2 et 8 ans : 4 mois de salaire
Ancienneté comprise entre 8 et 15 ans : 8 mois de salaire
Ancienneté comprise entre 15 et 25 ans : 10 mois de salaire
Ancienneté supérieure à 25 ans : 14 mois de salaire

Cette indemnité n’est pas imposable pour le salarié (CGI, article 80 duodecies, 1, 1°) et est exonérée de cotisations de sécurité sociale à condition que son montant cumulé avec celui de l’indemnité de licenciement ne dépasse pas deux plafonds annuels de la sécurité sociale.

L’article L.1235-1 du Code du travail précise toutefois que ce nouveau dispositif ne concerne que les litiges relatifs à une rupture du contrat de travail. Il convient donc d’exclure tout litige relatif à l’exécution du contrat.

Cet outil pourra s’avérer précieux en ce qu’il donne des indicateurs à l’ensemble des protagonistes présents lors d’une conciliation.

En outre, rien ne s’oppose également à ce qu’il constitue un référentiel dans le cadre d’une négociation « entre avocats », c’est-à-dire dans la perspective d’un projet de protocole transactionnel.

MARILYN MAUDET-BENDAHAN. AVOCATE AU BARREAU DE NANTES.