L’abus de confiance au soutien du bien-fondé du licenciement (Cass, Crim., 19 juin 2013, n°12-83.031)
Aux termes de l’article 314-1 du Code pénal, l’abus de confiance s’entend par le fait pour une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis. Un tel comportement est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 37.500 € d’amende. En l’espèce, cette infraction a été […]
Lire PlusL’usage abusif des connexions Internet durant le temps de travail peut valablement être sanctionné (Cass. soc. 26 février 2013, n° 11-27.372)
En l’espèce, un salarié avait à l’évidence abusé de la connexion Internet qui lui était dévolue. Le recensement des connexions personnelles sur le temps et le lieu de travail faisait ainsi état de 10 000 connexions en 18 jours ! La Cour de cassation a considéré que la connexion, à de très nombreuses reprises et […]
Lire PlusLe licenciement pour absence prolongée liée a une surcharge de travail (Cass. soc. 13 mars 2013, n°11-22.082)
En l’espèce, une salariée avait été engagée le 22 janvier 2007 par la société Kalisterra, en qualité de chef de produits senior, puis licenciée par lettre du 23 novembre 2007 au motif d’absences prolongées et répétées perturbant l’organisation et le bon fonctionnement de l’entreprise. La Cour d’appel avait débouté la salariée de sa demande de […]
Lire PlusContrat de travail : la perte des fonctions d’encadrement est une modification du contrat de travail (Cass. soc. 13 mars 2013, n°12-11.622)
Pour mémoire, constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié les mesures affectant les éléments essentiels du contrat de travail, à savoir : la rémunération, le temps de travail, le lieu de travail, la qualification. Lorsque l’employeur souhaite modifier un de ces éléments, même de façon minime, il doit préalablement obtenir l’accord […]
Lire PlusRupture conventionnelle et harcèlement moral : Une rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle (Cass. soc. 30 janvier 2013, n°11-22.332)
Pour mémoire, la rupture conventionnelle constitue un contrat, et à ce titre, elle doit répondre aux exigences de la théorie générale du droit des obligations. En particulier, la théorie des vices du consentement lui est applicable, via l’article 1109 du Code civil selon lequel « Il n’y a point de consentement valable si le consentement […]
Lire PlusL’existence d’une situation conflictuelle n’interdit pas de conclure une rupture conventionnelle (Cass. soc. 23 mai 2013, n° 12-13865)
Face à des solutions divergentes rendues par les cours d’appel, la Cour de cassation a finalement tranché, en affirmant que l’existence d’un litige entre les parties ne fait pas obstacle à la conclusion d’une rupture conventionnelle. En l’espèce, il s’agissait d’une avocate salariée dont l’employeur, le célèbre cabinet ORATIO, reprochait plusieurs manquements professionnels. Ne souhaitant […]
Lire PlusCo-emploi : sévérité accrue des juges du fond (CA Nîmes, 15 avril 2014, n°12/04548).
L’identification d’un co-employeur au sein d’un groupe de sociétés a pour effet premier de donner aux salariés un autre débiteur d’obligations que la personne morale partie aux contrats de travail. Elle fait peser sur le co-employeur l’obligation de reclassement et la garantie des condamnations prononcées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La mise à […]
Lire PlusChaque salarié soumis à une convention individuelle de forfait jours doit bénéficier d’un entretien annuel sur la charge de travail (Cass. Soc., 12 mars 2014, n° 12-29141).
Dans un arrêt du 12 mars 2014, la Cour de cassation précise, pour la première fois, que l’entretien annuel sur la charge de travail s’applique pour tout salarié soumis à une convention individuelle de forfaits jours, y compris ceux qui ont signé leur convention individuelle de forfait avant l’entrée en vigueur de la loi du […]
Lire PlusLiberté vestimentaire au travail : L’Assemblée plénière lève le voile… (AP, 25 juin 2014, n° 13-28369)
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient de rendre une solution très attendue, en confirmant le licenciement pour faute grave d’une salariée devenue célèbre car elle avait refusé de retirer son voile alors qu’elle travaillait au sein d’une crèche : « le licenciement pour faute grave de Mme X…, épouse Y… était justifié par son refus […]
Lire PlusLa persistance d’un comportement fautif à l’appui d’un licenciement disciplinaire pour faute grave (Cass. soc. 12 février 2013, n° 12-15.330)
En l’espèce, un salarié a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire de trois jours, notifiée par lettre du 5 novembre 2007. Or, un mois après plus tard, il est licencié pour faute grave, pour avoir persisté dans son comportement fautif. La Cour d’appel de Nîmes considère que ce licenciement est dépourvu de cause réelle […]
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