Marilyn MAUDET-BENDAHAN

Chaque salarié soumis à une convention individuelle de forfait jours doit bénéficier d’un entretien annuel sur la charge de travail (Cass. Soc., 12 mars 2014, n° 12-29141).

Dans un arrêt du 12 mars 2014, la Cour de cassation précise, pour la première fois, que l’entretien annuel sur la charge de travail s’applique pour tout salarié soumis à une convention individuelle de forfaits jours, y compris ceux qui ont signé leur convention individuelle de forfait avant l’entrée en vigueur de la loi du […]

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Réserves quant à la signature d’une transaction après une rupture conventionnelle

Par cet arrêt, la Cour de cassation pose deux conditions à la conclusion d’une transaction ultérieure à la signature d’une rupture conventionnelle. Elle énonce que la transaction: – doit intervenir postérieurement à l’homologation de la convention de rupture par la Direccte, ou à la notification de l’autorisation de l’inspection du travail s’il s’agit d’un salarié […]

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Liberté vestimentaire au travail : L’Assemblée plénière lève le voile… (AP, 25 juin 2014, n° 13-28369)

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient de rendre une solution très attendue, en confirmant le licenciement pour faute grave d’une salariée devenue célèbre car elle avait refusé de retirer son voile alors qu’elle travaillait au sein d’une crèche : « le licenciement pour faute grave de Mme X…, épouse Y… était justifié par son refus […]

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Facebook et le délit d’injures publiques (cass. soc. 10 avril 2013, n°11-19530)

La Cour de cassation vient de considérer que les propos tenus sur Facebook et MSN, accessibles aux seules personnes agréées par le titulaire du compte, en nombre très restreint, ne sont pas constitutifs d’injures publiques. Peu à peu, les juridictions sont amenées à se prononcer sur l’utilisation que font les salariés des réseaux sociaux. Plateforme […]

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La persistance d’un comportement fautif à l’appui d’un licenciement disciplinaire pour faute grave (Cass. soc. 12 février 2013, n° 12-15.330)

En l’espèce, un salarié a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire de trois jours, notifiée par lettre du 5 novembre 2007. Or, un mois après plus tard, il est licencié pour faute grave, pour avoir persisté dans son comportement fautif. La Cour d’appel de Nîmes considère que ce licenciement est dépourvu de cause réelle […]

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Licenciement verbal : La preuve peut résulter d’un message téléphonique (Cass. soc., 6 février 2013, n° 11-23.738)

Par principe, le licenciement ne peut résulter que d’un écrit, à défaut, il sera sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce, un salarié a été licencié pour faute grave par lettre le 28 janvier 2010. Or, un mois auparavant, l’employeur avait laissé un message sur son répondeur téléphonique personnel. Le salarié a produit en justice […]

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Faute inexcusable : les choix de direction facteurs de stress sanctionnés au titre de la faute inexcusable (Cass. Civ. 28 novembre 2012, n° 11-23.855)

En l’espèce, un salarié, victime d’un infarctus reconnu comme accident du travail, est licencié pour inaptitude. Il saisit alors le TASS en vue d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, invoquant que ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les […]

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Entraide entre salariés : le législateur consacre le don de jours de repos à un parent d’enfant malade (loi n°2014-459 du 9 mai 2014)

Selon le nouvel article L. 1225-65-1 du Code du travail : s’il le souhaite, un salarié peut renoncer « à tout ou partie de ses jours de repos non pris » au bénéfice d’un de ses collègues. Il s’agit par exemple de ses jours de récupération de temps de travail ou encore de la 5ème […]

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Alcool et rédaction délicate du règlement intérieur (Cass. Soc., 2 juillet 2014, n°13-13757).

Par un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a considéré qu’un licenciement pour faute grave d’un salarié dont l’alcootest s’est révélé positif n’est pas valable dès lors que le contrôle d’alcoolémie n’a pas respecté les conditions figurant dans le règlement intérieur pour procéder à un tel contrôle. La Haute juridiction a ainsi […]

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Réseaux sociaux et discipline : gare au dénigrement ! (CA Lyon, 24 mars 2014, n°13/03463)

Peu à peu, les juridictions sont amenées à se prononcer sur l’utilisation que font les salariés des réseaux sociaux. Plateforme nouvelle pour la liberté d’expression, ces réseaux sociaux constitue également des supports propices à certaines dérives. Ainsi, la Cour d’appel de Lyon vient de préciser que le salarié qui « soulage » ses humeurs sur […]

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