Mentions obligatoires sur le bulletin de paie (Cass. Soc., 4 mars 2015, n°13-26312).
L’article R.3243-1 du Code du travail prévoit que diverses mentions doivent figurer sur le bulletin de paie, sans pour autant indiquer la sanction encourue en cas d’omission. La Cour de cassation vient rappeler dans un arrêt du 4 mars 2015 que « l’absence d’information sur la convention collective applicable par l’employeur cause nécessairement un préjudice au […]
Lire PlusDiscrimination et harcèlement moral : cumul possible des indemnisations (Cass. Soc., 3 mars 2015, n°13-23.521)
Le salarié, victime à la fois d’une discrimination et d’un harcèlement, peut désormais prétendre à une double indemnisation…pour peu qu’il puisse justifier de l’existence de préjudices distincts. En l’espèce, une salariée avait été embauchée en qualité de Rédactrice stagiaire par une société d’édition. Par la suite, cette salariée est déclarée inapte à tout poste dans […]
Lire PlusQuid de la présence de l’avocat au cours d’une réunion du CE ? (Cass. Soc., 8 juillet 2014, n°13-15.470)
En l’espèce, le Comité d’entreprise reprochait à l’employeur la présence de deux personnalités extérieures à l’entreprise – en l’occurrence un avocat et un consultant – lors d’une réunion d’information/consultation portant sur un projet de licenciement économique. La Cour de cassation a jugé la procédure régulière, en suivant le raisonnement suivant : « Mais attendu que la cour […]
Lire PlusForfait annuel en heures et pouvoir de direction de l’employeur (Cass. Soc., 2 juillet 2014, n°13-11.904)
L’autonomie du salarié dans l’organisation de son emploi du temps et dont la durée du travail a été fixée en forfait annuel en heures n’est pas absolue. Cette autonomie reste en effet subordonnée au pouvoir de direction de l’employeur. L’employeur peut alors lui imposer d’être présent à certaines heures. Il s’agit de l’apport d’un arrêt […]
Lire PlusFaute lourde : Séquestrer le DRH constitue une faute lourde (Cass. Soc., 2 juillet 2014, n°13-12.562)
En l’espèce, plusieurs salariés qui avaient participé à la séquestration d’un DRH et avaient ensuite été licenciés pour faute lourde. En s’appuyant sur l’article L.2511-1 du Code du travail, la Cour d’appel avait considéré comme nul le licenciement d’un de ces salariés au motif qu’aucune « intention de nuire » n’était caractérisée. Selon une jurisprudence constante, l’intention […]
Lire PlusUne clause de mobilité peut viser l’ensemble du territoire français (Cass. soc. 9 juillet 2014, n°13-11.906)
Au sujet d’une clause de mobilité applicable « sur tout le territoire français », la Cour de cassation vient de préciser que cette clause « définissait de façon précise sa zone géographique d’application et ne conférait pas à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée ». En l’espèce, 4 salariés employés par une entreprise […]
Lire PlusPreuve soumise à l’appréciation des conseillers prud’homaux : Contrôle autorisé des salaries par videosurveillance (Cass. soc. 26 juin 2013, n°12-16.564)
Le Code du travail prévoit que la mise en place d’un système de vidéosurveillance de l’activité des salariés doit être précédée de certaines mesures contraignantes pour l’employeur et destinée à protéger la vie privée des salariés: – information individuelle de l’ensemble des salariés (article L.1222-4 du Code du travail), – consultation du comité d’entreprise (article […]
Lire PlusPériode d’essai : déduction de la durée totale des CDD en cas d’embauche en CDI (Cass. Soc., 9 octobre 2013, n° 12-12113)
Aux termes de l’article L.1243-11 du Code du travail : « la durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ». La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt publié au bulletin en date du 9 octobre 2013, que lorsqu’un […]
Lire PlusPermis de conduire : obligation d’obtenir le précieux sésame sous peine de licenciement (Cass. soc. 10 juillet 2013, n°11-27.636)
En l’espèce, une salariée avait été recrutée en tant que commerciale alors qu’elle ne disposait pas du permis de conduire et s’était engagée contractuellement à l’obtenir. La Cour de cassation a considéré cette clause valable et a validé le licenciement de la salariée, rappelant que : « s’il appartient à l’employeur, tenu d’assurer l’adaptation du […]
Lire PlusSalarié protégé : Même si le terme de la protection approche, l’autorisation de licencier un salarié protégé doit être demandée (cass. soc. 26 mars 2013, n°11-27964)
La Cour de cassation vient de rappeler que, dans la mesure où le salarié bénéficie du statut protecteur à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable, peu importe que la lettre de licenciement soit envoyée postérieurement à l’expiration de la période de protection : l’autorisation de licencier le salarié protégé doit être demandée […]
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