Sur l’obligation absolue de priorité de réembauche en matière de licenciement économique (Cass. Soc., 16 juin 2016, n°14-18590)
Aux termes de l’article L1233-45 du Code du travail : « Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l’employeur informe le salarié de tout […]
Lire PlusPossible exonération de l’employeur en matière de harcèlement moral (Cass. Soc., 1er juin 2016, n°14-19702)
La Cour de cassation vient de procéder à un nouveau revirement de jurisprudence concernant l’obligation de sécurité qui pèse sur les épaules de l’employeur. Déjà en novembre 2015, par un arrêt dit « Air France », la Cour de cassation opérait un premier virage à 180 degrés en permettant à l’employeur, en cas d’atteinte à la santé […]
Lire PlusPrise d’acte validée en raison d’une modification imposée des fonctions, malgré la volte-face de l’employeur après 4 mois (Cass. Soc., 16 juin 2016, n°15-12134)
Pour mémoire, la prise d’acte s’analyse comme un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison des manquements graves qu’il reproche à son employeur mais dont l’appréciation finale reste entre les mains des conseillers prud’homaux. Ainsi, la prise d’acte emporte les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse […]
Lire PlusConditions liées à la prolongation du congé parental d’éducation (Cass. Soc., 3 mai 2016, n°14-29190)
Lorsqu’un salarié souhaite prolonger son congé parental d’éducation, il doit en avertir son employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu, par LRAR ou remise en main propre contre récépissé (articles L. 1225-51 et R.1225-13 du Code du travail). Par le passé, la Cour de cassation avait toutefois fait preuve de souplesse, en […]
Lire PlusElections professionnelles et utilisation d’urnes non transparentes (Cass. Soc., 24 mai 2016, n°15-20541)
Par principe, les modalités d’organisation des opérations électorales, telles qu’elles figurent dans le protocole d’accord préélectoral, doivent respecter les principes généraux du droit électoral. En l’espèce, un syndicat sollicitait l’annulation des élections des membres de la DUP, arguant que les urnes électorales n’étaient pas transparentes, ce qui n’était pas conforme à l’article 63 du Code […]
Lire PlusClause de non-concurrence : indemnisation conditionnée par la preuve d’un préjudice subi par le salarié (Cass. Soc., 25 mai 2016 n°14-20578)
Depuis 2011, la Cour de cassation sanctionne de manière automatique l’absence de contrepartie financière liée au respect par le salarié d’une clause de non-concurrence (Cass. Soc., 12 janvier 2011, n°08-45280). Ainsi, le seul fait d’insérer une clause de non-concurrence dépourvue de toute contrepartie causait nécessairement un préjudice au salarié que l’employeur se devait de réparer. […]
Lire PlusClause de non-concurrence, maintien de l’impossibilité de minorer la contrepartie financière en fonction du mode de rupture (Cass. Soc., 14 avril 2016, n°14-29679)
L’employeur ne peut minorer le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en considération du mode de rupture du contrat de travail : licenciement pour faute, démission, etc. Cette solution est acquise depuis plusieurs années et avait été rappelée encore tout récemment (V. en ce sens : Cass. Soc., 9 avril 2015, n°13-25.847). La […]
Lire PlusPrise d’acte en raison d’une modification unilatérale du contrat (Cass. Soc., 13 avril 2016, n°15-13447)
Pour mémoire, la prise d’acte s’analyse comme un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison des manquements graves qu’il reproche à son employeur mais dont l’appréciation finale reste entre les mains des conseillers prud’homaux. Ainsi, la prise d’acte emporte les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse […]
Lire PlusIncidence sur le préavis du refus de mise en œuvre de la clause de mobilité (cass. Soc., 31 mars 2016, n°14-19711)
Le changement de lieu de travail qui résulte de l’application d’une clause de mobilité ou qui intervient dans un même secteur géographique s’analyse en un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur. Cela signifie concrètement que le salarié ne peut refuser un tel changement sans commettre un manquement contractuel. […]
Lire PlusManquement à l’obligation de sécurité et prise en compte nécessaire des préconisations du médecin du travail (Cass. Soc., 2 mars 2016, n°14-19639)
Selon l’article L. 4624-1 du Code du travail, l’employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et en cas de refus, de faire connaitre les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. Les propositions du médecin du travail peuvent ainsi porter sur des mesures individuelles telles que […]
Lire Plus