Posts tagged "FAUTE GRAVE"

La lettre de licenciement ne fixe plus les limites du litige : précisions apportées par le décret du 15 décembre 2017 (Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement).

De jurisprudence constante, la lettre de licenciement fixe les limites du litige (V. en ce sens pour une confirmation récente : Cass. Soc., 12 février 2014, n°12-11554). Ce grand principe signifie que l’employeur n’a pas la possibilité d’invoquer, suite à la notification du licenciement, de nouveaux griefs à l’encontre de son salarié. Les griefs sont […]

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Refus successifs de mobilité et abandon de poste (Cass. Soc., 12 janvier 2016, n°14-23290)

Le changement de lieu de travail qui résulte de l’application d’une clause de mobilité ou qui intervient dans un même secteur géographique s’analyse en un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur. Cela signifie concrètement que le salarié ne peut refuser un tel changement sans commettre un manquement contractuel. […]

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Dénonciation de harcèlement moral devant le juge des référés (Cass. Soc., 25 novembre 2015, n°14-17551)

Le licenciement fondé sur la dénonciation d’actes de harcèlement moral est nul, sauf mauvaise foi du salarié (V. en ce sens Cass. Soc., 7 février 2012, n°10-18035). La Cour de cassation a considéré dans l’arrêt commenté que le salarié licencié pour avoir dénoncé des agissements de harcèlement moral peut agir devant le juge des référés […]

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Exercice légitime du droit de retrait (Cass. Soc., 25 novembre 2015, n°14-21272)

L’article L 4131-1 du Code du travail aborde la question du droit de retrait dans les termes suivants: « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité […]

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Solliciter un licenciement ne constitue pas une faute ! (Cass. Soc., 2 juillet 2015, n°14-13419)

En l’espèce, un salarié souhaitait quitter son entreprise et profiter d’une prime de départ contractuelle qui n’était due qu’en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, hors faute grave ou lourde. Ce salarié avait donc sollicité à plusieurs reprises son employeur afin d’être licencié. Ce dernier a finalement exhaussé ses vœux mais en choisissant le […]

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Vol de marchandises et autorisation du supérieur hiérarchique (Cass. Soc., 1er juillet 2015, n°14-12190)

Outre le volet pénal lié à cette infraction, l’employeur est fondé à licencier un salarié qui commet un vol de matériel ou de marchandises. Le choix de la sanction devra se faire en considération du passé disciplinaire du salarié, de son ancienneté mais également en fonction de la valeur de l’objet volé (ce qui revient […]

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L’usage abusif des connexions Internet durant le temps de travail peut valablement être sanctionné (Cass. soc. 26 février 2013, n° 11-27.372)

En l’espèce, un salarié avait à l’évidence abusé de la connexion Internet qui lui était dévolue. Le recensement des connexions personnelles sur le temps et le lieu de travail faisait ainsi état de 10 000 connexions en 18 jours ! La Cour de cassation a considéré que la connexion, à de très nombreuses reprises et […]

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Harcèlement moral : le harcèlement en cascade devant la Cour de cassation (Cass. soc. 29 janvier 2013, n°11-23.944)

Pour mémoire, en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat. En vertu de cette obligation, l’employeur doit assurer l’effectivité de cette protection. Il ne saurait, notamment en matière de harcèlement, faire valoir la désobéissance de ses collaborateurs, afin de d’exonérer de […]

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La persistance d’un comportement fautif à l’appui d’un licenciement disciplinaire pour faute grave (Cass. soc. 12 février 2013, n° 12-15.330)

En l’espèce, un salarié a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire de trois jours, notifiée par lettre du 5 novembre 2007. Or, un mois après plus tard, il est licencié pour faute grave, pour avoir persisté dans son comportement fautif. La Cour d’appel de Nîmes considère que ce licenciement est dépourvu de cause réelle […]

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Réseaux sociaux et discipline : gare au dénigrement ! (CA Lyon, 24 mars 2014, n°13/03463)

Peu à peu, les juridictions sont amenées à se prononcer sur l’utilisation que font les salariés des réseaux sociaux. Plateforme nouvelle pour la liberté d’expression, ces réseaux sociaux constitue également des supports propices à certaines dérives. Ainsi, la Cour d’appel de Lyon vient de préciser que le salarié qui « soulage » ses humeurs sur […]

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