Présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu lors d’une visite périodique auprès du médecin du travail (Cass. Civ. 2ème, 6 juillet 2017, n°16-20119)
Aux termes de l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs […]
Lire PlusManquement à l’obligation de sécurité et prise en compte nécessaire des préconisations du médecin du travail (Cass. Soc., 2 mars 2016, n°14-19639)
Selon l’article L. 4624-1 du Code du travail, l’employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et en cas de refus, de faire connaitre les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. Les propositions du médecin du travail peuvent ainsi porter sur des mesures individuelles telles que […]
Lire PlusOrdre professionnel et groupe de reclassement (Cass. Soc., 20 janvier 2016, n°14-18416)
Pour rappel, l’employeur est tenu de tenter de reclasser un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. A l’instar des règles applicables en matière de licenciement économique, le reclassement consécutif à une inaptitude médicalement constatée doit être opéré au sein du groupe auquel l’entreprise appartient. La jurisprudence retient à ce titre une conception particulièrement large […]
Lire PlusIndemnisation du salarié dont le second examen médical n’est pas organisé par l’employeur (Cass. Soc., 30 juin 2015, n°13-28201)
En principe, l’inaptitude du salarié doit être constatée par le médecin du travail qui procède à deux examens médicaux en l’espace de 15 jours (article R.4624-31 du Code du travail). C’est bien à l’employeur d’organiser cette seconde visite, même si au cas particulier le médecin du travail a commis une erreur en constatant l’inaptitude à […]
Lire PlusMédecin du travail et harcèlement moral invoqué par le salarié (Cass. Soc., 30 juin 2015, n°13-28201)
En l’espèce, un salarié sollicitait des dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subi de la part de son employeur. Ce salarié s’appuyait notamment sur le comportement du médecin du travail, qui avait refusé de délivrer un avis d’aptitude ou d’inaptitude et de procéder à une étude de poste. La cour de cassation, approuvant […]
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