Posts tagged "AVOCAT NANTES"

Quid de la présence de l’avocat au cours d’une réunion du CE ? (Cass. Soc., 8 juillet 2014, n°13-15.470)

En l’espèce, le Comité d’entreprise reprochait à l’employeur la présence de deux personnalités extérieures à l’entreprise – en l’occurrence un avocat et un consultant – lors d’une réunion d’information/consultation portant sur un projet de licenciement économique. La Cour de cassation a jugé la procédure régulière, en suivant le raisonnement suivant : « Mais attendu que la cour […]

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Forfait annuel en heures et pouvoir de direction de l’employeur (Cass. Soc., 2 juillet 2014, n°13-11.904)

L’autonomie du salarié dans l’organisation de son emploi du temps et dont la durée du travail a été fixée en forfait annuel en heures n’est pas absolue. Cette autonomie reste en effet subordonnée au pouvoir de direction de l’employeur. L’employeur peut alors lui imposer d’être présent à certaines heures. Il s’agit de l’apport d’un arrêt […]

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Faute lourde : Séquestrer le DRH constitue une faute lourde (Cass. Soc., 2 juillet 2014, n°13-12.562)

En l’espèce, plusieurs salariés qui avaient participé à la séquestration d’un DRH et avaient ensuite été licenciés pour faute lourde. En s’appuyant sur l’article L.2511-1 du Code du travail, la Cour d’appel avait considéré comme nul le licenciement d’un de ces salariés au motif qu’aucune « intention de nuire » n’était caractérisée. Selon une jurisprudence constante, l’intention […]

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Une clause de mobilité peut viser l’ensemble du territoire français (Cass. soc. 9 juillet 2014, n°13-11.906)

Au sujet d’une clause de mobilité applicable « sur tout le territoire français », la Cour de cassation vient de préciser que cette clause « définissait de façon précise sa zone géographique d’application et ne conférait pas à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée ». En l’espèce, 4 salariés employés par une entreprise […]

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Preuve soumise à l’appréciation des conseillers prud’homaux : Contrôle autorisé des salaries par videosurveillance (Cass. soc. 26 juin 2013, n°12-16.564)

Le Code du travail prévoit que la mise en place d’un système de vidéosurveillance de l’activité des salariés doit être précédée de certaines mesures contraignantes pour l’employeur et destinée à protéger la vie privée des salariés: – information individuelle de l’ensemble des salariés (article L.1222-4 du Code du travail), – consultation du comité d’entreprise (article […]

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Période d’essai : déduction de la durée totale des CDD en cas d’embauche en CDI (Cass. Soc., 9 octobre 2013, n° 12-12113)

Aux termes de l’article L.1243-11 du Code du travail : « la durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ». La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt publié au bulletin en date du 9 octobre 2013, que lorsqu’un […]

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Permis de conduire : obligation d’obtenir le précieux sésame sous peine de licenciement (Cass. soc. 10 juillet 2013, n°11-27.636)

En l’espèce, une salariée avait été recrutée en tant que commerciale alors qu’elle ne disposait pas du permis de conduire et s’était engagée contractuellement à l’obtenir. La Cour de cassation a considéré cette clause valable et a validé le licenciement de la salariée, rappelant que : « s’il appartient à l’employeur, tenu d’assurer l’adaptation du […]

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Salarié protégé : Même si le terme de la protection approche, l’autorisation de licencier un salarié protégé doit être demandée (cass. soc. 26 mars 2013, n°11-27964)

La Cour de cassation vient de rappeler que, dans la mesure où le salarié bénéficie du statut protecteur à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable, peu importe que la lettre de licenciement soit envoyée postérieurement à l’expiration de la période de protection : l’autorisation de licencier le salarié protégé doit être demandée […]

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L’abus de confiance au soutien du bien-fondé du licenciement (Cass, Crim., 19 juin 2013, n°12-83.031)

Aux termes de l’article 314-1 du Code pénal, l’abus de confiance s’entend par le fait pour une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis. Un tel comportement est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 37.500 € d’amende. En l’espèce, cette infraction a été […]

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L’usage abusif des connexions Internet durant le temps de travail peut valablement être sanctionné (Cass. soc. 26 février 2013, n° 11-27.372)

En l’espèce, un salarié avait à l’évidence abusé de la connexion Internet qui lui était dévolue. Le recensement des connexions personnelles sur le temps et le lieu de travail faisait ainsi état de 10 000 connexions en 18 jours ! La Cour de cassation a considéré que la connexion, à de très nombreuses reprises et […]

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