L’inexactitude des mentions portées sur l’attestation Pôle emploi en cas de prise d’acte (Cass. Soc., 24 juin 2015, n°14-13829)
Aux termes de l’article R.1234-9 du Code du travail : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi ». […]
Lire PlusPrise d’acte et droit de dédit (Cass. Soc., 23 juin 2015, n°14-13714)
La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail en raison des manquements que le salarié reproche à son employeur. Cette forme de rupture se traduit par l’envoi d’un courrier de prise d’acte, suivi d’une saisine du Conseil de Prud’hommes. Il reviendra à ce dernier de juger que cette prise d’acte s’analyse […]
Lire PlusPreuve de la réception de la lettre de licenciement : souplesse de la Cour de cassation (Cass. Soc., 29 septembre 2014, n°12-26932)
Aux termes de l’article L.1232-6 du Code du travail : « Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ». Pour autant, la Cour de cassation apprécie avec souplesse cette disposition, puisqu’elle n’est assortie d’aucune sanction, pour peu que l’employeur soit en mesure d’apporter […]
Lire PlusClause de non-concurrence, quid de la clause qui prévoit une réduction de la contrepartie financière suivant le mode de rupture ? (Cass. Soc., 9 avril 2015, n°13-25.847)
En l’espèce, un employeur avait inséré une clause particulière au contrat de travail qui prévoyait que, en cas de rupture des relations contractuelles, le salarié serait soumis à une clause de non-concurrence durant trois années. La contrepartie financière était cependant à géométrie variable. Ainsi, l’employeur s’engageait à verser au salarié une indemnité mensuelle fixée : en […]
Lire PlusUtilisation des documents appartenant à l’employeur dans le cadre d’une procédure prud’homale (Cass. Soc., 31 mars 2015, n°13-24.410).
Dans le cadre d’une jurisprudence devenue constante, le salarié a le droit de produire devant le Conseil de Prud’hommes des documents appartenant à l’entreprise. Cette faculté se conçoit bien dans la mesure où il est toujours très difficile pour un salarié de réunir des éléments de défense et en particulier des attestations d’autres salariés de […]
Lire PlusLicenciement disciplinaire lié au port du voile : discrimination fondée sur les convictions religieuses ? (Cass. Soc., 9 avril 2015, n°13-19.855)
En l’espèce, une salariée avait été embauchée en qualité d’ingénieur d’études par une Société de conseil en informatique. Celle-ci portait habituellement le voile alors qu’elle se rendait à son lieu de travail. Les difficultés commencent lorsque cette salariée se présente voilée à l’extérieur de l’entreprise auprès d’un client de cette même entreprise, lors d’une mission […]
Lire PlusModalités rigoureuses de la consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude professionnelle (Cass. Soc., 25 mars 2015, n°13-28.229)
En application de l’article L.1226-10 du Code du travail, en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur doit consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié. Cette consultation des délégués du personnel doit donc être opérée avant toute proposition de reclassement au salarié. Une telle chronologie s’impose à la seule lecture de l’article […]
Lire PlusQuid d’une rupture conventionnelle signée durant un congé de maternité ? (Cass. Soc., 25 mars 2015, n°14-10.149).
Aux termes d’une circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009, une rupture conventionnelle ne pouvait valablement être signée avec un salarié durant certaines périodes de suspension du contrat de travail : « Dans les cas de suspension ne bénéficiant d’aucune protection particulière (congé parental d’éducation congé, congé sabbatique, congé sans solde, etc….), aucune disposition n’interdit aux […]
Lire PlusMentions obligatoires sur le bulletin de paie (Cass. Soc., 4 mars 2015, n°13-26312).
L’article R.3243-1 du Code du travail prévoit que diverses mentions doivent figurer sur le bulletin de paie, sans pour autant indiquer la sanction encourue en cas d’omission. La Cour de cassation vient rappeler dans un arrêt du 4 mars 2015 que « l’absence d’information sur la convention collective applicable par l’employeur cause nécessairement un préjudice au […]
Lire PlusDiscrimination et harcèlement moral : cumul possible des indemnisations (Cass. Soc., 3 mars 2015, n°13-23.521)
Le salarié, victime à la fois d’une discrimination et d’un harcèlement, peut désormais prétendre à une double indemnisation…pour peu qu’il puisse justifier de l’existence de préjudices distincts. En l’espèce, une salariée avait été embauchée en qualité de Rédactrice stagiaire par une société d’édition. Par la suite, cette salariée est déclarée inapte à tout poste dans […]
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