Contrôle de l’activité des salariés et rapport d’audit (Cass. Soc., 26 janvier 2016, n°14-19002)
Aux termes de l’article L. 1222-4 du Code du travail : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ». C’est sur la base de cette disposition qu’une salariée est venue contester devant le Conseil de Prud’hommes la validité de son licenciement. En […]
Lire PlusAssistance de l’employeur et irrégularité de la procédure de licenciement (Cass. Soc., 20 janvier 2016, n°14-21346)
L’employeur peut, tout comme le salarié, se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement. Toutefois, l’employeur doit se faire obligatoirement assisté par une personne appartenant au personnel de l’entreprise. Il ne peut donc par exemple pas s’agir de l’avocat de l’employeur. La Cour de cassation a également posé un certain nombre de garde-fous en […]
Lire PlusRefus successifs de mobilité et abandon de poste (Cass. Soc., 12 janvier 2016, n°14-23290)
Le changement de lieu de travail qui résulte de l’application d’une clause de mobilité ou qui intervient dans un même secteur géographique s’analyse en un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur. Cela signifie concrètement que le salarié ne peut refuser un tel changement sans commettre un manquement contractuel. […]
Lire PlusGarantie de fond et procédure de licenciement (Cass. Soc., 2 décembre 2015, n°14-18534)
Avant de mettre en œuvre un projet de licenciement, il convient parfois de saisir pour avis une commission dont les membres appartiennent ou non au personnel de l’entreprise. Ce formalisme particulier découle de certaines conventions collectives (V. en ce sens par exemple la convention collective du personnel des banques…). Or, selon une jurisprudence devenue constante, […]
Lire PlusDénonciation de harcèlement moral devant le juge des référés (Cass. Soc., 25 novembre 2015, n°14-17551)
Le licenciement fondé sur la dénonciation d’actes de harcèlement moral est nul, sauf mauvaise foi du salarié (V. en ce sens Cass. Soc., 7 février 2012, n°10-18035). La Cour de cassation a considéré dans l’arrêt commenté que le salarié licencié pour avoir dénoncé des agissements de harcèlement moral peut agir devant le juge des référés […]
Lire PlusExercice légitime du droit de retrait (Cass. Soc., 25 novembre 2015, n°14-21272)
L’article L 4131-1 du Code du travail aborde la question du droit de retrait dans les termes suivants: « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité […]
Lire PlusUtilisation du téléphone professionnel et liberté d’expression (Cass. Soc., 1er juillet 2015, n°14-13871)
Un salarié, agent de sécurité au sein d’une société de gardiennage, a été licencié pour avoir envoyé le sms suivant pendant son temps de travail et à partir de son téléphone portable professionnel : « Salam aleikkoum. Message très important. La société israélienne ISLA DELICE a été condamnée pour… avoir vendu de la viande de […]
Lire PlusSolliciter un licenciement ne constitue pas une faute ! (Cass. Soc., 2 juillet 2015, n°14-13419)
En l’espèce, un salarié souhaitait quitter son entreprise et profiter d’une prime de départ contractuelle qui n’était due qu’en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, hors faute grave ou lourde. Ce salarié avait donc sollicité à plusieurs reprises son employeur afin d’être licencié. Ce dernier a finalement exhaussé ses vœux mais en choisissant le […]
Lire PlusVol de marchandises et autorisation du supérieur hiérarchique (Cass. Soc., 1er juillet 2015, n°14-12190)
Outre le volet pénal lié à cette infraction, l’employeur est fondé à licencier un salarié qui commet un vol de matériel ou de marchandises. Le choix de la sanction devra se faire en considération du passé disciplinaire du salarié, de son ancienneté mais également en fonction de la valeur de l’objet volé (ce qui revient […]
Lire PlusPreuve de la réception de la lettre de licenciement : souplesse de la Cour de cassation (Cass. Soc., 29 septembre 2014, n°12-26932)
Aux termes de l’article L.1232-6 du Code du travail : « Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ». Pour autant, la Cour de cassation apprécie avec souplesse cette disposition, puisqu’elle n’est assortie d’aucune sanction, pour peu que l’employeur soit en mesure d’apporter […]
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