LICENCIEMENT

Motifs non abordés lors de l’entretien préalable (Cass. Soc., 17 décembre 2014, n°13-20217)

Aux termes de l’article L. 1232-3 du Code du travail, au cours de l’entretien préalable, l’employeur est tenu d’indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. Conforme au principe des droits de la défense, la seule lecture de cet article laisse à penser que l’ensemble des griefs doit être […]

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Clause de non-concurrence, quid de la clause qui prévoit une réduction de la contrepartie financière suivant le mode de rupture ? (Cass. Soc., 9 avril 2015, n°13-25.847)

En l’espèce, un employeur avait inséré une clause particulière au contrat de travail qui prévoyait que, en cas de rupture des relations contractuelles, le salarié serait soumis à une clause de non-concurrence durant trois années. La contrepartie financière était cependant à géométrie variable. Ainsi, l’employeur s’engageait à verser au salarié une indemnité mensuelle fixée : en […]

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Utilisation des documents appartenant à l’employeur dans le cadre d’une procédure prud’homale (Cass. Soc., 31 mars 2015, n°13-24.410).

Dans le cadre d’une jurisprudence devenue constante, le salarié a le droit de produire devant le Conseil de Prud’hommes des documents appartenant à l’entreprise. Cette faculté se conçoit bien dans la mesure où il est toujours très difficile pour un salarié de réunir des éléments de défense  et en particulier des attestations d’autres salariés de […]

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Licenciement disciplinaire lié au port du voile : discrimination fondée sur les convictions religieuses ? (Cass. Soc., 9 avril 2015, n°13-19.855)

En l’espèce, une salariée avait été embauchée en qualité d’ingénieur d’études par une Société de conseil en informatique. Celle-ci portait habituellement le voile alors qu’elle se rendait à son lieu de travail. Les difficultés commencent lorsque cette salariée se présente voilée à l’extérieur de l’entreprise auprès d’un client de cette même entreprise, lors d’une mission […]

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Discrimination et harcèlement moral : cumul possible des indemnisations (Cass. Soc., 3 mars 2015, n°13-23.521)

Le salarié, victime à la fois d’une discrimination et d’un harcèlement, peut désormais prétendre à une double indemnisation…pour peu qu’il puisse justifier de l’existence de préjudices distincts. En l’espèce, une salariée avait été embauchée en qualité de Rédactrice stagiaire par une société d’édition. Par la suite, cette salariée est déclarée inapte à tout poste dans […]

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Forfait annuel en heures et pouvoir de direction de l’employeur (Cass. Soc., 2 juillet 2014, n°13-11.904)

L’autonomie du salarié dans l’organisation de son emploi du temps et dont la durée du travail a été fixée en forfait annuel en heures n’est pas absolue. Cette autonomie reste en effet subordonnée au pouvoir de direction de l’employeur. L’employeur peut alors lui imposer d’être présent à certaines heures. Il s’agit de l’apport d’un arrêt […]

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Preuve soumise à l’appréciation des conseillers prud’homaux : Contrôle autorisé des salaries par videosurveillance (Cass. soc. 26 juin 2013, n°12-16.564)

Le Code du travail prévoit que la mise en place d’un système de vidéosurveillance de l’activité des salariés doit être précédée de certaines mesures contraignantes pour l’employeur et destinée à protéger la vie privée des salariés: – information individuelle de l’ensemble des salariés (article L.1222-4 du Code du travail), – consultation du comité d’entreprise (article […]

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Permis de conduire : obligation d’obtenir le précieux sésame sous peine de licenciement (Cass. soc. 10 juillet 2013, n°11-27.636)

En l’espèce, une salariée avait été recrutée en tant que commerciale alors qu’elle ne disposait pas du permis de conduire et s’était engagée contractuellement à l’obtenir. La Cour de cassation a considéré cette clause valable et a validé le licenciement de la salariée, rappelant que : « s’il appartient à l’employeur, tenu d’assurer l’adaptation du […]

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Salarié protégé : Même si le terme de la protection approche, l’autorisation de licencier un salarié protégé doit être demandée (cass. soc. 26 mars 2013, n°11-27964)

La Cour de cassation vient de rappeler que, dans la mesure où le salarié bénéficie du statut protecteur à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable, peu importe que la lettre de licenciement soit envoyée postérieurement à l’expiration de la période de protection : l’autorisation de licencier le salarié protégé doit être demandée […]

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L’abus de confiance au soutien du bien-fondé du licenciement (Cass, Crim., 19 juin 2013, n°12-83.031)

Aux termes de l’article 314-1 du Code pénal, l’abus de confiance s’entend par le fait pour une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis. Un tel comportement est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 37.500 € d’amende. En l’espèce, cette infraction a été […]

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