Le barème Macron est (vraiment) validé ! Note sous les arrêts Cass. soc., 11 mai 2022, n°21-14.490 et 21-15247
La Cour de cassation a validé, il y a quelques mois, le barème dit Macron visant à plafonner les indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La solution était attendue compte tenu de la résistance persistante des juges du fond quant à la mise en œuvre du barème. En refusant à […]
Lire PlusIllustration de manquements justifiant une prise d’acte (Cass. Soc., 7 février 2018, n°16-19456)
Pour mémoire, la prise d’acte s’analyse comme un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison des manquements graves qu’il reproche à son employeur mais dont l’appréciation finale reste entre les mains des conseillers prud’homaux. Ainsi, la prise d’acte emporte les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse […]
Lire PlusClause de non-concurrence : maintien de l’impossibilité de minorer la contrepartie financière en fonction du mode de rupture (Cass. Soc., 18 janvier 2018, n°15-24002)
L’employeur ne peut minorer le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en considération du mode de rupture du contrat de travail : licenciement pour faute, démission, etc. Cette solution est acquise depuis plusieurs années et avait été rappelée encore tout récemment (V. en ce sens : Cass. Soc., 9 avril 2015, […]
Lire PlusGarantie de fond et procédure de licenciement (Cass. Soc., 13 juillet 2017, n°15-29274)
Avant de mettre en œuvre un projet de licenciement, il convient parfois de saisir pour avis une instance (commission, comité ou encore conseil de discipline) dont les membres appartiennent ou non au personnel de l’entreprise. Ce formalisme particulier découle de certaines conventions collectives (V. en ce sens par exemple la convention collective du personnel […]
Lire PlusLicenciement en guise de représailles suite à l’engagement d’une action en résiliation judiciaire (Cass. Soc., 8 février 2017, n°15-28085)
En l’espèce, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation de son contrat de travail. Par la suite, il avait été licencié pour faute lourde par son employeur. Or, au nombre des griefs présents dans la lettre de licenciement, l’employeur avait eu la maladresse de faire référence à l’action en résiliation judiciaire […]
Lire PlusLicenciement verbal et convocation à un entretien préalable (Cass. Soc., 10 janvier 2017, n°15-13007)
Par principe, le licenciement ne peut résulter que d’un écrit, à défaut, il sera dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 9 juillet 2003, n° 01-44580 ). Il ne s’agit donc pas d’une simple irrégularité de procédure mais bien d’une difficulté de fond, avec toutes les conséquences indemnitaires qui en découlent pour l’employeur. En […]
Lire PlusGarantie de fond et procédure de licenciement (Cass. Soc., 11 juillet 2016, n°14-22651)
Avant de mettre en œuvre un licenciement, il convient parfois pour l’employeur de respecter un certain formalisme conventionnel. Un tel formalisme peut par exemple s’illustrer par la saisine pour avis d’une commission dont les membres appartiennent ou non au personnel de l’entreprise. Ce type de prescription découle de certaines conventions collectives particulièrement protectrices des intérêts des salariés (V. en ce […]
Lire PlusSur l’obligation absolue de priorité de réembauche en matière de licenciement économique (Cass. Soc., 16 juin 2016, n°14-18590)
Aux termes de l’article L1233-45 du Code du travail : « Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l’employeur informe le salarié de tout […]
Lire PlusIncidence sur le préavis du refus de mise en œuvre de la clause de mobilité (cass. Soc., 31 mars 2016, n°14-19711)
Le changement de lieu de travail qui résulte de l’application d’une clause de mobilité ou qui intervient dans un même secteur géographique s’analyse en un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur. Cela signifie concrètement que le salarié ne peut refuser un tel changement sans commettre un manquement contractuel. […]
Lire PlusLicenciement en guise de représailles suite à l’engagement d’une action en résiliation judiciaire (Cass. Soc., 3 février 2016, n°14-18600)
En l’espèce, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation de son contrat de travail. Par la suite, il avait été licencié pour faute grave par son employeur. Or, au nombre des griefs présents dans la lettre de licenciement, l’employeur avait eu la maladresse de faire référence à l’action en résiliation judiciaire […]
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