Résiliation judiciaire justifiée par des agissements de harcèlement moral (Cass. Soc., 3 février 2016, n°14-25843)
A la différence de la prise d’acte de la rupture, la demande de résiliation judicaire ne met pas fin au contrat de travail. Celui-ci se poursuit, le temps que le juge puisse statuer sur la demande introduite par le salarié. La juridiction saisie pourra alors : soit considérer que les manquements commis par l’employeur n’existent pas […]
Lire PlusLicenciement en guise de représailles suite à l’engagement d’une action en résiliation judiciaire (Cass. Soc., 3 février 2016, n°14-18600)
En l’espèce, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation de son contrat de travail. Par la suite, il avait été licencié pour faute grave par son employeur. Or, au nombre des griefs présents dans la lettre de licenciement, l’employeur avait eu la maladresse de faire référence à l’action en résiliation judiciaire […]
Lire PlusContrôle de l’activité des salariés et rapport d’audit (Cass. Soc., 26 janvier 2016, n°14-19002)
Aux termes de l’article L. 1222-4 du Code du travail : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ». C’est sur la base de cette disposition qu’une salariée est venue contester devant le Conseil de Prud’hommes la validité de son licenciement. En […]
Lire PlusOrdre professionnel et groupe de reclassement (Cass. Soc., 20 janvier 2016, n°14-18416)
Pour rappel, l’employeur est tenu de tenter de reclasser un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. A l’instar des règles applicables en matière de licenciement économique, le reclassement consécutif à une inaptitude médicalement constatée doit être opéré au sein du groupe auquel l’entreprise appartient. La jurisprudence retient à ce titre une conception particulièrement large […]
Lire PlusAssistance de l’employeur et irrégularité de la procédure de licenciement (Cass. Soc., 20 janvier 2016, n°14-21346)
L’employeur peut, tout comme le salarié, se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement. Toutefois, l’employeur doit se faire obligatoirement assisté par une personne appartenant au personnel de l’entreprise. Il ne peut donc par exemple pas s’agir de l’avocat de l’employeur. La Cour de cassation a également posé un certain nombre de garde-fous en […]
Lire PlusRefus successifs de mobilité et abandon de poste (Cass. Soc., 12 janvier 2016, n°14-23290)
Le changement de lieu de travail qui résulte de l’application d’une clause de mobilité ou qui intervient dans un même secteur géographique s’analyse en un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur. Cela signifie concrètement que le salarié ne peut refuser un tel changement sans commettre un manquement contractuel. […]
Lire PlusSurveillance par l’employeur des communications Internet de ses salariés (CEDH, 12 janvier 2016, n°61496/08, Aff. Barbulescu c. Roumanie)
Sans grande surprise, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) vient d’admettre qu’un employeur puisse surveiller les courriels envoyés par ses salariés durant leur temps de travail et depuis leur messagerie professionnelle. La CEDH pose toutefois une limite : cette surveillance doit être raisonnable. En l’espèce, l’employeur avait demandé à son salarié d’ouvrir un […]
Lire PlusInsuffisante caractérisation du co-emploi (Cass. Soc., 10 décembre 2015, n°14-19316)
L’identification d’un co-employeur au sein d’un groupe de sociétés a pour effet premier de donner aux salariés un autre débiteur d’obligations que la personne morale partie aux contrats de travail. Elle fait peser sur le co-employeur l’obligation de reclassement et la garantie des condamnations prononcées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La mise à […]
Lire PlusClause de non-concurrence et faculté de renonciation (Cass. soc., 2 décembre 2015, n°14-19029)
L’employeur a la possibilité de renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence si cette faculté a été prévue par le contrat de travail ou par la convention collective et sous réserve du respect des modalités de renonciation stipulées. En l’espèce, le contrat de travail d’un salarié prévoyait une clause de non-concurrence ainsi qu’une faculté de […]
Lire PlusGarantie de fond et procédure de licenciement (Cass. Soc., 2 décembre 2015, n°14-18534)
Avant de mettre en œuvre un projet de licenciement, il convient parfois de saisir pour avis une commission dont les membres appartiennent ou non au personnel de l’entreprise. Ce formalisme particulier découle de certaines conventions collectives (V. en ce sens par exemple la convention collective du personnel des banques…). Or, selon une jurisprudence devenue constante, […]
Lire Plus