Garantie de fond et procédure de licenciement (Cass. Soc., 13 juillet 2017, n°15-29274)
Avant de mettre en œuvre un projet de licenciement, il convient parfois de saisir pour avis une instance (commission, comité ou encore conseil de discipline) dont les membres appartiennent ou non au personnel de l’entreprise. Ce formalisme particulier découle de certaines conventions collectives (V. en ce sens par exemple la convention collective du personnel […]
Lire PlusGarantie de fond et procédure de licenciement (Cass. Soc., 11 juillet 2016, n°14-22651)
Avant de mettre en œuvre un licenciement, il convient parfois pour l’employeur de respecter un certain formalisme conventionnel. Un tel formalisme peut par exemple s’illustrer par la saisine pour avis d’une commission dont les membres appartiennent ou non au personnel de l’entreprise. Ce type de prescription découle de certaines conventions collectives particulièrement protectrices des intérêts des salariés (V. en ce […]
Lire PlusGarantie de fond et procédure de licenciement (Cass. Soc., 2 décembre 2015, n°14-18534)
Avant de mettre en œuvre un projet de licenciement, il convient parfois de saisir pour avis une commission dont les membres appartiennent ou non au personnel de l’entreprise. Ce formalisme particulier découle de certaines conventions collectives (V. en ce sens par exemple la convention collective du personnel des banques…). Or, selon une jurisprudence devenue constante, […]
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