Licenciement disciplinaire lié au port du voile : discrimination fondée sur les convictions religieuses ? (Cass. Soc., 9 avril 2015, n°13-19.855)
En l’espèce, une salariée avait été embauchée en qualité d’ingénieur d’études par une Société de conseil en informatique. Celle-ci portait habituellement le voile alors qu’elle se rendait à son lieu de travail. Les difficultés commencent lorsque cette salariée se présente voilée à l’extérieur de l’entreprise auprès d’un client de cette même entreprise, lors d’une mission […]
Lire PlusDiscrimination et harcèlement moral : cumul possible des indemnisations (Cass. Soc., 3 mars 2015, n°13-23.521)
Le salarié, victime à la fois d’une discrimination et d’un harcèlement, peut désormais prétendre à une double indemnisation…pour peu qu’il puisse justifier de l’existence de préjudices distincts. En l’espèce, une salariée avait été embauchée en qualité de Rédactrice stagiaire par une société d’édition. Par la suite, cette salariée est déclarée inapte à tout poste dans […]
Lire PlusForfait annuel en heures et pouvoir de direction de l’employeur (Cass. Soc., 2 juillet 2014, n°13-11.904)
L’autonomie du salarié dans l’organisation de son emploi du temps et dont la durée du travail a été fixée en forfait annuel en heures n’est pas absolue. Cette autonomie reste en effet subordonnée au pouvoir de direction de l’employeur. L’employeur peut alors lui imposer d’être présent à certaines heures. Il s’agit de l’apport d’un arrêt […]
Lire PlusContrat de travail : la perte des fonctions d’encadrement est une modification du contrat de travail (Cass. soc. 13 mars 2013, n°12-11.622)
Pour mémoire, constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié les mesures affectant les éléments essentiels du contrat de travail, à savoir : la rémunération, le temps de travail, le lieu de travail, la qualification. Lorsque l’employeur souhaite modifier un de ces éléments, même de façon minime, il doit préalablement obtenir l’accord […]
Lire PlusL’employeur peut renoncer à ses poursuites disciplinaires sans commettre de faute (Cass. soc. 25 septembre 2013, n°12-11832)
Par cet arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation affirme qu’un employeur qui a entamé une procédure disciplinaire peut décider d’y mettre un terme et renoncer à toute sanction sans commettre de faute, dès lors qu’il n’y a ni légèreté blâmable ni intention malveillante. En l’espèce, le dirigeant d’une entreprise avait appris que le […]
Lire PlusCourriel de l’employeur : la distinction délicate entre le simple rappel à l’ordre et l’avertissement (Cass. Soc., 9 avril 2014, n°13-10.939)
Par un arrêt récent, la Cour de cassation vient d’affirmer qu’un courriel adressé au salarié assorti de reproches et l’invitant à ne pas poursuivre ce genre de pratique s’analyse en un avertissement. Si la solution n’est pas totalement nouvelle (Cass. Soc., 26 avril 2010, n°08-42.893), elle rappelle sans doute que l’employeur doit se garder de […]
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