Clause de non-concurrence : maintien de l’impossibilité de minorer la contrepartie financière en fonction du mode de rupture (Cass. Soc., 18 janvier 2018, n°15-24002)
L’employeur ne peut minorer le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en considération du mode de rupture du contrat de travail : licenciement pour faute, démission, etc. Cette solution est acquise depuis plusieurs années et avait été rappelée encore tout récemment (V. en ce sens : Cass. Soc., 9 avril 2015, […]
Lire PlusClause de non-concurrence : indemnisation conditionnée par la preuve d’un préjudice subi par le salarié (Cass. Soc., 25 mai 2016 n°14-20578)
Depuis 2011, la Cour de cassation sanctionne de manière automatique l’absence de contrepartie financière liée au respect par le salarié d’une clause de non-concurrence (Cass. Soc., 12 janvier 2011, n°08-45280). Ainsi, le seul fait d’insérer une clause de non-concurrence dépourvue de toute contrepartie causait nécessairement un préjudice au salarié que l’employeur se devait de réparer. […]
Lire PlusClause de non-concurrence, maintien de l’impossibilité de minorer la contrepartie financière en fonction du mode de rupture (Cass. Soc., 14 avril 2016, n°14-29679)
L’employeur ne peut minorer le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en considération du mode de rupture du contrat de travail : licenciement pour faute, démission, etc. Cette solution est acquise depuis plusieurs années et avait été rappelée encore tout récemment (V. en ce sens : Cass. Soc., 9 avril 2015, n°13-25.847). La […]
Lire PlusClause de non-concurrence et faculté de renonciation (Cass. soc., 2 décembre 2015, n°14-19029)
L’employeur a la possibilité de renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence si cette faculté a été prévue par le contrat de travail ou par la convention collective et sous réserve du respect des modalités de renonciation stipulées. En l’espèce, le contrat de travail d’un salarié prévoyait une clause de non-concurrence ainsi qu’une faculté de […]
Lire PlusClause de non-concurrence, quid de la clause qui prévoit une réduction de la contrepartie financière suivant le mode de rupture ? (Cass. Soc., 9 avril 2015, n°13-25.847)
En l’espèce, un employeur avait inséré une clause particulière au contrat de travail qui prévoyait que, en cas de rupture des relations contractuelles, le salarié serait soumis à une clause de non-concurrence durant trois années. La contrepartie financière était cependant à géométrie variable. Ainsi, l’employeur s’engageait à verser au salarié une indemnité mensuelle fixée : en […]
Lire PlusLe salarié peut préparer sa future activité concurrente à condition que cette concurrence ne soit effective qu’après l’expiration du contrat de travail (Cass. Com., 11 mars 2014, n°13-11114)
Faute d’une clause de non-concurrence prévue ab initio dans le contrat de travail, il devient plus difficile pour l’employeur de se prémunir juridiquement contre la création d’une activité concurrente déployée par ancien salarié. En l’espèce, un directeur commercial, dont le contrat de travail ne comportait justement pas de clause de non-concurrence, avait démissionné le 28 […]
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