Incidence sur le préavis du refus de mise en œuvre de la clause de mobilité (cass. Soc., 31 mars 2016, n°14-19711)

Le changement de lieu de travail qui résulte de l’application d’une clause de mobilité ou qui intervient dans un même secteur géographique s’analyse en un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur. Cela signifie concrètement que le salarié ne peut refuser un tel changement sans commettre un manquement contractuel. […]

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