Posts tagged "LICENCIEMENT"

Preuve soumise à l’appréciation des conseillers prud’homaux : Contrôle autorisé des salaries par videosurveillance (Cass. soc. 26 juin 2013, n°12-16.564)

Le Code du travail prévoit que la mise en place d’un système de vidéosurveillance de l’activité des salariés doit être précédée de certaines mesures contraignantes pour l’employeur et destinée à protéger la vie privée des salariés: – information individuelle de l’ensemble des salariés (article L.1222-4 du Code du travail), – consultation du comité d’entreprise (article […]

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Permis de conduire : obligation d’obtenir le précieux sésame sous peine de licenciement (Cass. soc. 10 juillet 2013, n°11-27.636)

En l’espèce, une salariée avait été recrutée en tant que commerciale alors qu’elle ne disposait pas du permis de conduire et s’était engagée contractuellement à l’obtenir. La Cour de cassation a considéré cette clause valable et a validé le licenciement de la salariée, rappelant que : « s’il appartient à l’employeur, tenu d’assurer l’adaptation du […]

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Salarié protégé : Même si le terme de la protection approche, l’autorisation de licencier un salarié protégé doit être demandée (cass. soc. 26 mars 2013, n°11-27964)

La Cour de cassation vient de rappeler que, dans la mesure où le salarié bénéficie du statut protecteur à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable, peu importe que la lettre de licenciement soit envoyée postérieurement à l’expiration de la période de protection : l’autorisation de licencier le salarié protégé doit être demandée […]

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L’abus de confiance au soutien du bien-fondé du licenciement (Cass, Crim., 19 juin 2013, n°12-83.031)

Aux termes de l’article 314-1 du Code pénal, l’abus de confiance s’entend par le fait pour une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis. Un tel comportement est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 37.500 € d’amende. En l’espèce, cette infraction a été […]

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L’usage abusif des connexions Internet durant le temps de travail peut valablement être sanctionné (Cass. soc. 26 février 2013, n° 11-27.372)

En l’espèce, un salarié avait à l’évidence abusé de la connexion Internet qui lui était dévolue. Le recensement des connexions personnelles sur le temps et le lieu de travail faisait ainsi état de 10 000 connexions en 18 jours ! La Cour de cassation a considéré que la connexion, à de très nombreuses reprises et […]

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Le licenciement pour absence prolongée liée a une surcharge de travail (Cass. soc. 13 mars 2013, n°11-22.082)

En l’espèce, une salariée avait été engagée le 22 janvier 2007 par la société Kalisterra, en qualité de chef de produits senior, puis licenciée par lettre du 23 novembre 2007 au motif d’absences prolongées et répétées perturbant l’organisation et le bon fonctionnement de l’entreprise. La Cour d’appel avait débouté la salariée de sa demande de […]

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La persistance d’un comportement fautif à l’appui d’un licenciement disciplinaire pour faute grave (Cass. soc. 12 février 2013, n° 12-15.330)

En l’espèce, un salarié a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire de trois jours, notifiée par lettre du 5 novembre 2007. Or, un mois après plus tard, il est licencié pour faute grave, pour avoir persisté dans son comportement fautif. La Cour d’appel de Nîmes considère que ce licenciement est dépourvu de cause réelle […]

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Licenciement verbal : La preuve peut résulter d’un message téléphonique (Cass. soc., 6 février 2013, n° 11-23.738)

Par principe, le licenciement ne peut résulter que d’un écrit, à défaut, il sera sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce, un salarié a été licencié pour faute grave par lettre le 28 janvier 2010. Or, un mois auparavant, l’employeur avait laissé un message sur son répondeur téléphonique personnel. Le salarié a produit en justice […]

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Réseaux sociaux et discipline : gare au dénigrement ! (CA Lyon, 24 mars 2014, n°13/03463)

Peu à peu, les juridictions sont amenées à se prononcer sur l’utilisation que font les salariés des réseaux sociaux. Plateforme nouvelle pour la liberté d’expression, ces réseaux sociaux constitue également des supports propices à certaines dérives. Ainsi, la Cour d’appel de Lyon vient de préciser que le salarié qui « soulage » ses humeurs sur […]

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Preuve soumise à l’appréciation des conseillers prud’homaux : quid du courriel ? (Cass. Soc., 25 septembre 2013, n°11-25884)

Les articles 1316-1 et 1316-4 du Code Civil, relatifs aux conditions de validité de l’écrit ou de la signature électronique, imposent une série de contraintes dans le but d’en garantir l’intégrité. Ainsi, l’article 1316-1 du code civil énonce que : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur […]

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