Médecin du travail et harcèlement moral invoqué par le salarié (Cass. Soc., 30 juin 2015, n°13-28201)
En l’espèce, un salarié sollicitait des dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subi de la part de son employeur. Ce salarié s’appuyait notamment sur le comportement du médecin du travail, qui avait refusé de délivrer un avis d’aptitude ou d’inaptitude et de procéder à une étude de poste. La cour de cassation, approuvant […]
Lire PlusL’inexactitude des mentions portées sur l’attestation Pôle emploi en cas de prise d’acte (Cass. Soc., 24 juin 2015, n°14-13829)
Aux termes de l’article R.1234-9 du Code du travail : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi ». […]
Lire PlusPrise d’acte et droit de dédit (Cass. Soc., 23 juin 2015, n°14-13714)
La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail en raison des manquements que le salarié reproche à son employeur. Cette forme de rupture se traduit par l’envoi d’un courrier de prise d’acte, suivi d’une saisine du Conseil de Prud’hommes. Il reviendra à ce dernier de juger que cette prise d’acte s’analyse […]
Lire PlusPreuve de la réception de la lettre de licenciement : souplesse de la Cour de cassation (Cass. Soc., 29 septembre 2014, n°12-26932)
Aux termes de l’article L.1232-6 du Code du travail : « Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ». Pour autant, la Cour de cassation apprécie avec souplesse cette disposition, puisqu’elle n’est assortie d’aucune sanction, pour peu que l’employeur soit en mesure d’apporter […]
Lire PlusMotifs non abordés lors de l’entretien préalable (Cass. Soc., 17 décembre 2014, n°13-20217)
Aux termes de l’article L. 1232-3 du Code du travail, au cours de l’entretien préalable, l’employeur est tenu d’indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. Conforme au principe des droits de la défense, la seule lecture de cet article laisse à penser que l’ensemble des griefs doit être […]
Lire Plus