Entraide entre salariés : le législateur consacre le don de jours de repos à un parent d’enfant malade (loi n°2014-459 du 9 mai 2014)

Selon le nouvel article L. 1225-65-1 du Code du travail : s’il le souhaite, un salarié peut renoncer « à tout ou partie de ses jours de repos non pris » au bénéfice d’un de ses collègues.

Il s’agit par exemple de ses jours de récupération de temps de travail ou encore de la 5ème semaine de congés payés.

Tous les salariés qui assument la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, sont éligibles à ce dispositif.

Ces salariés n’ont alors qu’à présenter un certificat médical et peuvent rester discrets sur la générosité spontanée dont ils font preuve en demeurant anonymes.

Le nouveau dispositif vient offrir un cadre légal à une pratique initiée au sein de l’entreprise BADOIT, qui avait fait des émules…

La loi nouvelle n’a pas été adoptée sans heurt, d’aucuns lui reprochant de générer des inégalités entre les grandes entreprises et les PME/TPE. Ces dernières ne disposant pas des mêmes potentialités afin de collecter des jours de repos. La légalisation de l’entraide volontaire a fait fi de cet argument et a finalement triomphé dans l’hémicycle.

MARILYN MAUDET-BENDAHAN. AVOCATE AU BARREAU DE NANTES.