Conditions liées à la prolongation du congé parental d’éducation (Cass. Soc., 3 mai 2016, n°14-29190)
Lorsqu’un salarié souhaite prolonger son congé parental d’éducation, il doit en avertir son employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu, par LRAR ou remise en main propre contre récépissé (articles L. 1225-51 et R.1225-13 du Code du travail). Par le passé, la Cour de cassation avait toutefois fait preuve de souplesse, en […]
Lire PlusElections professionnelles et utilisation d’urnes non transparentes (Cass. Soc., 24 mai 2016, n°15-20541)
Par principe, les modalités d’organisation des opérations électorales, telles qu’elles figurent dans le protocole d’accord préélectoral, doivent respecter les principes généraux du droit électoral. En l’espèce, un syndicat sollicitait l’annulation des élections des membres de la DUP, arguant que les urnes électorales n’étaient pas transparentes, ce qui n’était pas conforme à l’article 63 du Code […]
Lire PlusFaute lourde : Séquestrer le DRH constitue une faute lourde (Cass. Soc., 2 juillet 2014, n°13-12.562)
En l’espèce, plusieurs salariés qui avaient participé à la séquestration d’un DRH et avaient ensuite été licenciés pour faute lourde. En s’appuyant sur l’article L.2511-1 du Code du travail, la Cour d’appel avait considéré comme nul le licenciement d’un de ces salariés au motif qu’aucune « intention de nuire » n’était caractérisée. Selon une jurisprudence constante, l’intention […]
Lire PlusUES : un groupement d’employeurs ne saurait constituer une UES (Cass. Soc., 24 juin 2014, n°13-11.593)
Pour mémoire, la notion de groupement d’employeurs renvoie au dispositif qui permet à plusieurs entreprises de se rassembler afin d’employer une main d’œuvre. Par ce procédé, ces employeurs mutualisent leurs charges et trouvent ainsi la possibilité de mobiliser une main d’œuvre qu’elles n’auraient pas, seules, les moyens d’embaucher. En l’espèce, des salariés embauchés par un […]
Lire PlusLicenciement verbal : La preuve peut résulter d’un message téléphonique (Cass. soc., 6 février 2013, n° 11-23.738)
Par principe, le licenciement ne peut résulter que d’un écrit, à défaut, il sera sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce, un salarié a été licencié pour faute grave par lettre le 28 janvier 2010. Or, un mois auparavant, l’employeur avait laissé un message sur son répondeur téléphonique personnel. Le salarié a produit en justice […]
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