Chaque salarié soumis à une convention individuelle de forfait jours doit bénéficier d’un entretien annuel sur la charge de travail (Cass. Soc., 12 mars 2014, n° 12-29141).
Dans un arrêt du 12 mars 2014, la Cour de cassation précise, pour la première fois, que l’entretien annuel sur la charge de travail s’applique pour tout salarié soumis à une convention individuelle de forfaits jours, y compris ceux qui ont signé leur convention individuelle de forfait avant l’entrée en vigueur de la loi du […]
Lire PlusEntraide entre salariés : le législateur consacre le don de jours de repos à un parent d’enfant malade (loi n°2014-459 du 9 mai 2014)
Selon le nouvel article L. 1225-65-1 du Code du travail : s’il le souhaite, un salarié peut renoncer « à tout ou partie de ses jours de repos non pris » au bénéfice d’un de ses collègues. Il s’agit par exemple de ses jours de récupération de temps de travail ou encore de la 5ème […]
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