SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Manquement par l’employeur à son obligation de sécurité (Cass. Soc., 15 décembre 2016, n°15-20987)

Depuis les arrêts dits Amiante de 2002, il était classiquement admis que l’employeur était tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés. Il devait alors prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et devait en assurer l’effectivité. L’’arrêt Air France […]

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Manquement à l’obligation de sécurité et prise en compte nécessaire des préconisations du médecin du travail (Cass. Soc., 2 mars 2016, n°14-19639)

Selon l’article L. 4624-1 du Code du travail, l’employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et en cas de refus, de faire connaitre les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. Les propositions du médecin du travail peuvent ainsi porter sur des mesures individuelles telles que […]

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Dénonciation de harcèlement moral devant le juge des référés (Cass. Soc., 25 novembre 2015, n°14-17551)

Le licenciement fondé sur la dénonciation d’actes de harcèlement moral est nul, sauf mauvaise foi du salarié (V. en ce sens Cass. Soc., 7 février 2012, n°10-18035). La Cour de cassation a considéré dans l’arrêt commenté que le salarié licencié pour avoir dénoncé des agissements de harcèlement moral peut agir devant le juge des référés […]

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Exercice légitime du droit de retrait (Cass. Soc., 25 novembre 2015, n°14-21272)

L’article L 4131-1 du Code du travail aborde la question du droit de retrait dans les termes suivants: « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité […]

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Vers la fin de l’obligation de sécurité de résultat en matière de santé au travail ? (Cass. Soc., 25 novembre 2015, n°14-24444)

L’employeur est tenu d’une obligation générale de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et doit en assurer l’effectivité. C’était du moins la solution adoptée par la Cour de cassation depuis les arrêts dits […]

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Indemnisation du salarié dont le second examen médical n’est pas organisé par l’employeur (Cass. Soc., 30 juin 2015, n°13-28201)

En principe, l’inaptitude du salarié doit être constatée par le médecin du travail qui procède à deux examens médicaux en l’espace de 15 jours (article R.4624-31 du Code du travail). C’est bien à l’employeur d’organiser cette seconde visite, même si au cas particulier le médecin du travail a commis une erreur en constatant l’inaptitude à […]

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Médecin du travail et harcèlement moral invoqué par le salarié (Cass. Soc., 30 juin 2015, n°13-28201)

En l’espèce, un salarié sollicitait des dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subi de la part de son employeur. Ce salarié s’appuyait notamment sur le comportement du médecin du travail, qui avait refusé de délivrer un avis d’aptitude ou d’inaptitude et de procéder à une étude de poste. La cour de cassation, approuvant […]

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Discrimination et harcèlement moral : cumul possible des indemnisations (Cass. Soc., 3 mars 2015, n°13-23.521)

Le salarié, victime à la fois d’une discrimination et d’un harcèlement, peut désormais prétendre à une double indemnisation…pour peu qu’il puisse justifier de l’existence de préjudices distincts. En l’espèce, une salariée avait été embauchée en qualité de Rédactrice stagiaire par une société d’édition. Par la suite, cette salariée est déclarée inapte à tout poste dans […]

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Faute inexcusable : les choix de direction facteurs de stress sanctionnés au titre de la faute inexcusable (Cass. Civ. 28 novembre 2012, n° 11-23.855)

En l’espèce, un salarié, victime d’un infarctus reconnu comme accident du travail, est licencié pour inaptitude. Il saisit alors le TASS en vue d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, invoquant que ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les […]

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Entraide entre salariés : le législateur consacre le don de jours de repos à un parent d’enfant malade (loi n°2014-459 du 9 mai 2014)

Selon le nouvel article L. 1225-65-1 du Code du travail : s’il le souhaite, un salarié peut renoncer « à tout ou partie de ses jours de repos non pris » au bénéfice d’un de ses collègues. Il s’agit par exemple de ses jours de récupération de temps de travail ou encore de la 5ème […]

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