Modalités rigoureuses de la consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude professionnelle (Cass. Soc., 25 mars 2015, n°13-28.229)

En application de l’article L.1226-10 du Code du travail, en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur doit consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié. Cette consultation des délégués du personnel doit donc être opérée avant toute proposition de reclassement au salarié. Une telle chronologie s’impose à la seule lecture de l’article […]

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