Contrôle de l’activité des salariés et rapport d’audit (Cass. Soc., 26 janvier 2016, n°14-19002)
![](http://marilyn-maudet-avocat.fr/wp-content/uploads/sites/2/2014/09/IMG_4871-520x225.jpg)
Aux termes de l’article L. 1222-4 du Code du travail : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ». C’est sur la base de cette disposition qu’une salariée est venue contester devant le Conseil de Prud’hommes la validité de son licenciement. En […]
Lire Plus