Posts tagged "SANCTIONS DISCIPLINAIRES"

Courriel de l’employeur : la distinction délicate entre le simple rappel à l’ordre et l’avertissement (Cass. Soc., 9 avril 2014, n°13-10.939)

Par un arrêt récent, la Cour de cassation vient d’affirmer qu’un courriel adressé au salarié assorti de reproches et l’invitant à ne pas poursuivre ce genre de pratique s’analyse en un avertissement. Si la solution n’est pas totalement nouvelle (Cass. Soc., 26 avril 2010, n°08-42.893), elle rappelle sans doute que l’employeur doit se garder de […]

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