Clause de non-concurrence et faculté de renonciation (Cass. soc., 2 décembre 2015, n°14-19029)

L’employeur a la possibilité de renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence si cette faculté a été prévue par le contrat de travail ou par la convention collective et sous réserve du respect des modalités de renonciation stipulées. En l’espèce, le contrat de travail d’un salarié prévoyait une clause de non-concurrence ainsi qu’une faculté de […]

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