Litige prud’homal – la force probante de l’attestation d’un représentant de l’employeur (cass. soc. 23 octobre 2013, n° 12-22342 et 29 octobre 2013, n°12-22447).
La Cour de cassation vient, au visa des articles 201 et 202 du Code de procédure civile et de la liberté de témoigner en justice, de rappeler la recevabilité d’une attestation du Responsable des ressources humaines d’une entreprise. Dans la mesure où une telle pratique a souvent cours, mais subi souvent la critique des conseillers […]
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