Contrôle de l’activité des salariés et rapport d’audit (Cass. Soc., 26 janvier 2016, n°14-19002)
Aux termes de l’article L. 1222-4 du Code du travail : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ». C’est sur la base de cette disposition qu’une salariée est venue contester devant le Conseil de Prud’hommes la validité de son licenciement. En […]
Lire PlusUtilisation du téléphone professionnel et liberté d’expression (Cass. Soc., 1er juillet 2015, n°14-13871)
Un salarié, agent de sécurité au sein d’une société de gardiennage, a été licencié pour avoir envoyé le sms suivant pendant son temps de travail et à partir de son téléphone portable professionnel : « Salam aleikkoum. Message très important. La société israélienne ISLA DELICE a été condamnée pour… avoir vendu de la viande de […]
Lire PlusVol de marchandises et autorisation du supérieur hiérarchique (Cass. Soc., 1er juillet 2015, n°14-12190)
Outre le volet pénal lié à cette infraction, l’employeur est fondé à licencier un salarié qui commet un vol de matériel ou de marchandises. Le choix de la sanction devra se faire en considération du passé disciplinaire du salarié, de son ancienneté mais également en fonction de la valeur de l’objet volé (ce qui revient […]
Lire PlusForfait annuel en heures et pouvoir de direction de l’employeur (Cass. Soc., 2 juillet 2014, n°13-11.904)
L’autonomie du salarié dans l’organisation de son emploi du temps et dont la durée du travail a été fixée en forfait annuel en heures n’est pas absolue. Cette autonomie reste en effet subordonnée au pouvoir de direction de l’employeur. L’employeur peut alors lui imposer d’être présent à certaines heures. Il s’agit de l’apport d’un arrêt […]
Lire PlusEvaluation par l’employeur de ses salariés : il s’agit bien d’un droit tiré de son pouvoir de direction ! (Cass. Soc. 16 octobre 2013, n°12-18229).
L’arrêt présent est rendu au visa de trois dispositions issues du Code du travail : – l’article L1132-1 du Code du travail, qui prévoit que : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut […]
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