Posts tagged "MANQUEMENT SUFFISAMMENT GRAVE DE L’EMPLOYEUR"

Prise d’acte justifiée en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur (cass. Soc. 26 mars 2014, n°12-23634)

Pour mémoire, la prise d’acte s’analyse comme un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison des manquements graves qu’il reproche à son employeur mais dont l’appréciation finale reste entre les mains des conseillers prud’homaux. Ainsi, la prise d’acte emporte les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse […]

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